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Établissement public à caractère administratif

En France, un établissement public à caractère administratif (EPA) est une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle (Le mot contrôle peut avoir plusieurs sens. Il peut être employé comme synonyme d'examen, de vérification et de maîtrise.) de l'État ou d'une collectivité territoriale.

Les personnels des EPA sont essentiellement des fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique ou des agents de droit public relevant de statuts particuliers.

Aspect juridique

Contrairement aux établissement public (En droit français, un établissement public est une personne morale de droit public, disposant d'une certaine autonomie administrative et financière...) à caractère industriel ou commercial (Un commercial (une commerciale) est une personne dont le métier est lié à la vente.) (EPIC) qui sont soumis au droit privé, les EPA sont majoritairement soumis au droit public. Cette distinction juridique est reconnue par la jurisprudence française. Tout (Le tout compris comme ensemble de ce qui existe est souvent interprété comme le monde ou l'univers.) service public (Un service public est une activité considérée comme étant d'intérêt général. Cette notion faisant appel à une appréciation pouvant être élargie ou rétrécie à volonté, elle ne permet pas de donner une définition parfaite et objective du service...) en l'absence d'une qualification expresse par un texte législatif est présumé avoir un caractère administratif, sauf si trois critères, définissant un EPIC, sont réunis :

  1. L'objet (De manière générale, le mot objet (du latin objectum, 1361) désigne une entité définie dans un espace à trois dimensions, qui a une fonction précise, et qui peut être désigné par une...) du service : il doit s'agir d'une activité (Le terme d'activité peut désigner une profession.) de vente ou de production de bien, ou d'une prestation de service.
  2. L'origine des ressources. Il s'agit d'un EPIC lorsque les ressources viennent principalement de redevances perçus sur les usagers du service.
  3. La modalité d'organisation (Une organisation est) et de fonctionnement du service (critère de gestion), lorsque ses modalités sont proches de celles d'une entreprise de droit privé, on penchera alors pour l'EPIC.

Certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial. Si leur activité principale n'est pas industrielle et commerciale ils sont généralement classés par la jurisprudence dans la catégorie des EPA. Néanmoins certaines règles des EPIC s'appliquent aux services public à caractère industriel et commercial qu'ils gèrent.

Quelques EPA

  • L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
  • L'ANPE
  • L'Académie (Une académie est une assemblée de gens de lettres, de savants et/ou d'artistes reconnus par leurs pairs, qui a pour mission de veiller aux usages dans leurs disciplines...) des technologies (depuis le 1er janvier 2007 ; décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006)
  • L'Institut (Un institut est une organisation permanente créée dans un certain but. C'est habituellement une institution de recherche. Par exemple, le Perimeter...) géographique national (IGN)
  • Météo-France (Météo-France est l'organisme français de météorologie, un établissement public administratif, chargé de la prévision et de l'étude des...)
  • Le Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée (France, Suresnes) (CNEFEI) depuis le décret n. 2005-1754 du 30 décembre 2005, d'application de la loi du 03 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  • L'Ecole polytechnique
  • L'ENAC
  • Le Groupe des écoles des télécommunications (Les télécommunications sont aujourd’hui définies comme la transmission à distance d’information avec des moyens électroniques. Ce terme est plus utilisé que le terme...) (GET)
  • L'Établissement de communication (La communication concerne aussi bien l'homme (communication intra-psychique, interpersonnelle, groupale...) que l'animal (communication intra- ou inter- espèces) ou la machine (télécommunications, nouvelles...) et de production audiovisuelle de la Défense.
  • L'Institut d'études politiques de Rennes
  • Le Centre national d'enseignement (L'enseignement (du latin "insignis", remarquable, marqué d'un signe, distingué) est une pratique d'éducation visant à développer les...) à distance (Cned).
  • La Caisse (Les caisses en bois servent à emballer des produits en plusieurs pièces, qui doivent être livrées ensembles.) Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), créée par la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004.
  • les haras nationaux
  • Institut National de Recherche (La recherche scientifique désigne en premier lieu l’ensemble des actions entreprises en vue de produire et de développer les connaissances scientifiques. Par extension métonymique, la recherche scientifique désigne également le...) Pédagogique(INRP).
  • L'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP)
  • Les chambres de commerce et d'industrie, qui sont des établissements mixtes, exploitant conjointement des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux, mais sont principalement des EPA.
  • Les écoles nationales supérieures d'architecture (L’architecture peut se définir comme l’art de bâtir des édifices.)
  • Le musée et domaine de Versailles
  • Le Centre Informatique (L´informatique - contraction d´information et automatique - est le domaine d'activité scientifique, technique et industriel en rapport avec le traitement automatique de l'information par des machines...) National de l'Enseignement Supérieur (CINES)
  • Le Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) depuis 2007
  • L'Agence nationale de la recherche (ANR) créée le 1er janvier 2007
Source: Wikipédia publiée sous licence CC-BY-SA 3.0.

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