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Posté par Isabelle le Samedi 30/06/2012 à 12:00
Vers l'adoption du brevet unitaire européen
Mise à jour: Les eurodéputés ont rejetté le compromis trouvé sur le brevet unique européen. Ils ont montré leur desaccord face aux coupes faites dans le texte et décidé de remettre à plus tard le vote.

Le Commissaire Michel Barnier se réjouit de l'accord trouvé au Conseil européen sur le siège de la juridiction unifiée des brevets, qui ouvre la voie à l'adoption du brevet unitaire européen

"Je suis heureux que les Etats membres aient finalement trouvé un accord permettant de faire aboutir notre initiative sur le brevet unitaire européen. Le compromis qui a été trouvé aujourd'hui (29 juin 2012) est une étape décisive vers la création d'un brevet unitaire et d'une juridiction unifiée des brevets en Europe (L’Europe est une région terrestre qui peut être considérée comme un continent à part entière, mais aussi comme l’extrémité occidentale du continent eurasiatique, voire comme une des...).

La réforme permettra la création d'un système de dépôt simplifié. Elle réduira fortement les coûts de protection des brevets. Tous les futurs (Futurs est une collection de science-fiction des Éditions de l'Aurore.) brevets unitaires seront in fine disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE, ce qui permettra la transmission du savoir et profitera aux inventeurs. J'espère que l'Espagne et l'Italie rejoindront bientôt le nouveau régime.

L'Europe passe peu à peu derrière les Etats-Unis et la Chine en termes de nombre (La notion de nombre en linguistique est traitée à l’article « Nombre grammatical ».) de brevets délivrés. Les nouvelles règles, quand elles seront en place, augmenteront le potentiel des inventions et innovations dans le marché unique européen et renforceront la compétitivité de l'Europe. J'espère que le premier brevet unitaire sera enregistré en 2014. Je mettrai toute ma détermination au service de cet objectif.

L'accord du 29 juin 2012 ouvre la voie au vote du Parlement européen. J'en profite pour souligner l'excellente coopération que nous avons eue avec le Parlement européen sur ce dossier."

Contexte


Depuis les années 1960, des tentatives ont été faites pour créer un brevet qui produise ses effets dans tous les pays (Pays vient du latin pagus qui désignait une subdivision territoriale et tribale d'étendue restreinte (de l'ordre de quelques centaines de km²), subdivision de la civitas gallo-romaine. Comme la civitas qui subsiste le plus...) européens à la fois, mais toutes ont échoué pour diverses raisons.

En 2000, la Commission européenne a proposé de créer un brevet communautaire (devenu "brevet de l'UE" en vertu du traité de Lisbonne) par voie de règlement. L'objectif était de créer un brevet unique applicable dans tous les États membres. En 2003, les États membres ont convenu d'une approche politique commune sans toutefois parvenir à un accord final, notamment sur le régime de traduction. À la suite d'une vaste consultation en 2006, la Commission a publié en avril 2007 une communication (La communication concerne aussi bien l'homme (communication intra-psychique, interpersonnelle, groupale...) que l'animal (communication intra- ou inter- espèces) ou la machine (télécommunications, nouvelles...) qui réitérait l'engagement en faveur d'un brevet communautaire et a relancé les négociations dans les États membres.

En avril 2011, la Commission a proposé la création d'un brevet européen à effet unitaire (ou "brevet unitaire"), dans le cadre d'une coopération renforcée. Le brevet unitaire permettra de protéger une invention dans 25 Etats membres (tous les Etats membres à l'exception de l'Italie et de l'Espagne), sur la base d'un dépôt unique et sans formalités administratives supplémentaires, telles que des exigences de validation ou de traduction, dans les Etats membres. Il permettra aux inventeurs et aux entreprises d'avoir accès aux marchés de 25 pays, soit 400 millions de consommateurs, à un coût bien moindre, avec beaucoup moins de barrières administratives.

La juridiction unifiée des brevets sera créée par un accord international entre les Etats membres et sera compétente pour traiter des conflits relatifs aux futurs brevets unitaires et aux brevets européens "classiques" qui existent actuellement. Il s'agira (Agira est une commune italienne de la province d'Enna dans la région Sicile en Italie.) d'une juridiction ad hoc spécialisée, avec des antennes locales et régionales dans l'UE. En lieu et place des procédures menées en parallèle devant des tribunaux nationaux, les justiciables pourront bénéficier d'une décision rapide et de grande qualité, valable dans tous les Etats membres où le brevet est valide.

Après l'accord politique trouvé lors du Conseil compétitivité de décembre 2011, les négociations sur la totalité du paquet législatif étaient dans l'impasse à cause d'un désaccord sur le lieu du siège de la division (La division est une loi de composition qui à deux nombres associe le produit du premier par l'inverse du second. Si un nombre est non nul, la fonction...) centrale de la juridiction unifiée des brevets. Le compromis trouvé aujourd'hui fixe le siège de la division centrale de la juridiction à Paris (Paris est une ville française, capitale de la France et le chef-lieu de la région d’Île-de-France. Cette ville est construite sur une boucle de la Seine, au centre du...). Des pôles spécialisés de la division centrale de la juridiction seront aussi créés, et installés à Londres (Londres (en anglais : London - /?l?nd?n/) est la capitale ainsi que la plus grande ville d'Angleterre et du Royaume-Uni. Fondée il y a plus de 2 000 ans par les Romains, la ville est aujourd'hui devenue un centre culturel, commercial...) et à Munich.

Le compromis devrait maintenant permettre au Conseil et au Parlement européen de se prononcer. Il ouvre également la voie à la signature de l'accord international sur la juridiction unifiée des brevets. Les premiers brevets unitaires pourraient être délivrés en avril 2014.

Avec ce nouveau système, un guichet unique verra le jour (Le jour ou la journée est l'intervalle qui sépare le lever du coucher du Soleil ; c'est la période entre deux nuits, pendant laquelle les rayons du Soleil éclairent le...), pour le dépôt de brevets ayant des effets immédiats sur la plus grande partie du territoire (La notion de territoire a pris une importance croissante en géographie et notamment en géographie humaine et politique, même si ce concept est utilisé par d'autres sciences humaines. Dans le...) de l'UE, ainsi qu'une juridiction unique spécialisée des brevets, qui garantira l'application des standards de révision les plus élevés.

La semaine prochaine, le Parlement européen devrait examiner les deux propositions législatives déposées par la Commission en avril 2011.

Plus d'informations: http://ec.europa.eu/internal_market/ind ... dex_fr.htm

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Source: Europa