Europe: avancée sur le marché de l'informatique en nuage ou cloud

La Commission européenne a mis sur pied le 28 octobre 2013 un groupe d'experts chargé de définir des clauses et des conditions contractuelles sûres et loyales applicables aux services d'informatique en nuage sur la base d'un instrument optionnel. L'objectif de ces mesures est de recenser de bonnes pratiques permettant de répondre aux préoccupations des consommateurs et des petites et moyennes entreprises, que des contrats imprécis rendent souvent réticents à recourir à de tels services. La création du groupe d'experts s'inscrit dans les efforts déployés par la Commission pour encourager la confiance dans les services d'informatique en nuage et à déverrouiller leur potentiel effet de levier sur la productivité économique en Europe. Il s'agit d'une mesure cruciale de la stratégie de la Commission en matière d'informatique en nuage adoptée l'année dernière, qui vise à traiter des questions liées à ce domaine et allant au-delà du droit européen commun de la vente à caractère facultatif actuellement en négociation.


"Lors du Conseil européen de la semaine dernière, les dirigeants des États membres l'Union européenne ont invité la Commission à agir en contribuant à la création d'un marché unique des services d'informatique en nuage. La Commission répond ainsi à cette demande. En exploitant pleinement les possibilités offertes par l'informatique en nuage, l'Europe pourrait créer 2,5 millions d'emplois supplémentaires et gagner environ 1 % de produit intérieur brut de l'UE par an d'ici 2020", a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice. "Nous demandons ainsi à des experts d'établir un ensemble équilibré de clauses et de conditions contractuelles afin que les consommateurs et les petites et moyennes entreprises puissent recourir en toute confiance aux services d'informatique en nuage. La confiance paie: les citoyens doivent pouvoir être certains que les services qu'ils utilisent sont équitables et fiables.

Le groupe d'experts de l'informatique en nuage est composé de représentants des prestataires de services en nuage, des consommateurs et des PME, du monde universitaire et des professionnels du droit (voir l'annexe). Il devrait se réunir pour la première fois les 19 et 20 novembre 2013 et faire rapport sur ses travaux au printemps 2014. Les résultats de ses travaux serviront à rédiger un document d'orientation sur la base duquel sera lancée une vaste consultation publique sur les moyens possibles de développer les contrats d'informatique en nuage pour les consommateurs et les PME.

Contexte

Le 27 septembre 2012, la Commission a adopté une stratégie visant à "exploiter le potentiel de l'informatique en nuage en Europe" et à en accroître l'utilisation dans tous les secteurs de l'économie. Le groupe d'experts constitue un élément essentiel de cette stratégie et des efforts de la Commission pour stimuler le marché numérique unique. Il se situe dans le prolongement d'autres initiatives législatives déjà proposées, telles que la réforme de la protection des données de l'UE (et la proposition de droit européen commun de la vente à caractère facultatif). Le groupe d'experts a pour mission d'aider la Commission à explorer les moyens d'améliorer le cadre juridique contractuel de l'informatique en nuage pour les consommateurs et les PME, de manière à renforcer la confiance de ces derniers en ce qui concerne l'utilisation de ces contrats.

L'informatique en nuage désigne le stockage, sur des ordinateurs distants, de données (telles que des fichiers de texte, des images et des vidéos) et de logiciels, auxquels les utilisateurs ont accès par internet via l'appareil de leur choix. Cette méthode est plus rapide, moins chère, plus souple et potentiellement plus sûre que les modes de stockage informatique matériels. De nombreux services à succès, tels que Facebook, Spotify et les messageries électroniques sur le web exploitent ces technologies. Cependant, seule la généralisation de ce type de solutions dans les entreprises et le secteur public permettra d'en tirer pleinement profit d'un point de vue économique.

La stratégie de la Commission dans le domaine de l'informatique en nuage s'articule autour de trois mesures principales, dont l'une vise à recenser les clauses et conditions sûres et loyales pour les contrats d'informatique en nuage. Des clauses types pourraient simplifier la passation des contrats entre prestataires de services et consommateurs ou petites entreprises. Elles faciliteraient aussi l'application des dispositions de la directive européenne en vigueur relative à la protection des données dans la mesure où elles concernent ces contrats.

Les propositions de réforme de la protection des données présentées par la Commission européenne, qui ont reçu la semaine dernière, à une écrasante majorité, l'appui du Parlement européen (, établiront également un cadre permettant de favoriser le développement des services d'informatique en nuage. Une adoption rapide de la réforme de la protection des données favoriserait le développement du marché numérique unique et contribuerait à ce que les consommateurs et les PME bénéficient pleinement de la croissance des services numériques et de l'informatique en nuage.

En présentant sa proposition relative à un droit commun européen de la vente, la Commission a déjà commencé à améliorer le cadre juridique des contrats d'informatique en nuage. Un droit commun européen de la vente établira un droit de la vente, à caractère facultatif, au niveau de l'UE, y compris des règles équitables et équilibrée, auquel pourront recourir les consommateurs et les PME lorsqu'ils achèteront des produits numériques, tels que de la musique ou des logiciels, en les téléchargeant à partir du nuage. En ce qui concerne les questions qui ne relèvent pas du droit commun européen de la vente, le groupe d'experts entreprendra des travaux complémentaires spécifiques pour s'assurer que les autres aspects contractuels pertinents pour les services d'informatique en nuage peuvent aussi être encadrés par un instrument facultatif de même type.