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Le vote intervenu porte sur une proposition de la Commission européenne. Sont notamment concernés les appareils tels que les téléphones mobiles, les récepteurs GALILEO/GPS ainsi que les télécommandes pour portières de voiture. Le vote du Parlement européen permettra une bonne coexistence, sans interférences, des utilisateurs et des équipements hertziens, de plus en plus nombreux.
Les fabricants, les importateurs et les distributeurs devront respecter un ensemble d'obligations claires visant à garantir la conformité des équipements hertziens mis sur le marché de l'Union. Par ailleurs, l'application aux équipements hertziens d'autres dispositions réglementaires relatives au marché intérieur des produits va réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises, en particulier pour les PME.
M. Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne et commissaire à l'industrie et à l'entrepreneuriat, a déclaré à ce propos: "Le vote d'aujourd'hui jette les bases d'une intensification de l'innovation et de la croissance dans le domaine des communications mobiles, un secteur qui continue de receler un potentiel considérable. Des communications sans fil fiables et rapides sont vitales eu égard à la révolution en cours aujourd'hui dans l'industrie manufacturière, les services, l'éducation, les loisirs et pratiquement tous les domaines de la vie. Et ce n'est pas tout: les nouvelles règles vont permettre l'introduction d'un chargeur universel pour les téléphones mobiles et appareils similaires. C'est une excellente nouvelle pour les citoyens et pour l'environnement."
Pour en savoir plus http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/ ... dex_en.htm
Rationalisation des règles pour simplifier leur application et améliorer la conformité
Les principales modifications apportées par la nouvelle directive sont les suivantes:- une exigence plus claire concernant le niveau minimum de performance à respecter par les récepteurs pour contribuer à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique;
- des obligations explicites pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs: la nouvelle directive est alignée sur le nouveau cadre législatif pour la commercialisation des produits, qui rend le cadre réglementaire général applicable aux produits plus cohérent et plus simple à mettre en œuvre;
- des instruments améliorés pour la surveillance du marché, en particulier en ce qui concerne les obligations de traçabilité incombant aux fabricants, aux importateurs et aux distributeurs et la possibilité d'exiger l'enregistrement préalable d'équipements hertziens relevant de catégories caractérisées par un faible niveau de conformité;
- la suppression d'obligations administratives superflues, comme la notification préalable des équipements hertziens qui utilisent des bandes de fréquences non harmonisées.
La nouvelle directive introduit également de nouvelles exigences spécifiques:
- la garantie qu'un logiciel ne puisse être utilisé avec un équipement hertzien que lorsque la conformité de l'association spécifique de ce logiciel et de cet équipement a été prouvée;
- la possibilité, pour la Commission, d'exiger que les téléphones mobiles et autres appareils portables soient compatibles avec un chargeur universel.
Contexte
La nouvelle directive remplacera la directive R&TTE sur les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications. Entrée en vigueur en 1999, cette directive a joué un rôle déterminant pour l'établissement d'un marché intérieur dans ce domaine. Le secteur des communications hertziennes couvre tous les produits qui utilisent le spectre des fréquences radioélectriques, et notamment les équipements de communications mobiles tels que les téléphones mobiles, les radios CB, les émetteurs, les télécommandes pour portières de voiture, les radars maritimes, etc.Voir aussi sur le même sujet "Un chargeur identique pour tous les appareils mobiles dans l'UE" http://www.techno-science.net/actualite/redirect-N12592.html
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