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Posté par Adrien le Lundi 01/09/2014 à 00:00
Brevetabilité des logiciels et des "business methods" aux Etats-Unis
Une décision de la Cour Suprême va faire évoluer la pratique américaine concernant les brevets sur les logicels, les méthodes, et forcer à un réexamen de leur brevetabilité. Une évolution qui va créer de l'incertitude à court terme, mais qui peut être bienvenue.

La décision de la Cour Suprème dans son arrêt du 19 juin 2014, Alice v. CLS Bank, constitue une jurisprudence importante pour les brevets logiciels aux Etats-Unis. Certaines innovations liées au logiciel (En informatique, un logiciel est un ensemble d'informations relatives à des traitements effectués automatiquement par un appareil informatique. Y sont inclus les instructions de...) (Software related patent) ou aux méthodes économiques (Business method patent) sont considérées comme brevetables dans ce pays (Pays vient du latin pagus qui désignait une subdivision territoriale et tribale d'étendue restreinte (de l'ordre de quelques centaines de km²), subdivision de la civitas...) car elles sont présentées comme utiles, alors qu'elles ne peuvent pas être brevetées en Europe (L’Europe est une région terrestre qui peut être considérée comme un continent à part entière, mais aussi comme...). Cet arrêt récent pourrait rendre plus difficile ce type de dépôts aux Etats-Unis.

Les brevets concernés portent sur un logiciel qui conditionne les transactions financières de chaque partie à la présence de liquidités suffisantes dans un compte ad hoc. Le logiciel garantit la solvabilité des diverses parties prenantes ce qui réduit le risque inhérent à toute transaction. Dans son arrêt, la Cour Suprême estime que les brevets détenus par Alice ne sont pas suffisants car "l'invention est trop abstraite".

Les brevets logiciels sont critiqués aux Etats-Unis par certains experts en propriété intellectuelle. Ils sont parfois "vagues" et "trop généraux, basés sur des idées abstraites" sans effets techniques évidents. Cette décision de la Cour Suprême est importante car pour la première fois en plus de 30 ans, cette institution statue expressément sur ce type de revendications qui ne peuvent donc pas être sécurisées dans un brevet. Concrètement, la mise en oeuvre d'une idée abstraite dans un logiciel ne peut pas faire l'objet (De manière générale, le mot objet (du latin objectum, 1361) désigne une entité définie dans un espace à trois dimensions, qui a une fonction précise, et qui peut être...) d'un brevet.

Cet arrêt soulève de nombreuses questions dans l'industrie du logiciel et chez les experts en propriété intellectuelle notamment sur l'impact de l'arrêt sur les brevets dits "business method" et sur l'interprétation du terme "idée abstraite". Il aura probablement des répercussions importantes dans le domaine des mégadonnées (big data) et des réseaux sociaux, où on ne peut plus breveter une idée abstraite sur un ordinateur (Un ordinateur est une machine dotée d'une unité de traitement lui permettant d'exécuter des programmes enregistrés. C'est un ensemble de circuits...) générique.

Dans son arrêt, la Cour ne fournit que très peu de conseils aux tribunaux sur la manière d'appliquer cette décision. De même, les inventeurs et les entreprises qui travaillent dans l'innovation logicielle ne savent pas avec certitude lesquelles de leurs inventions sont brevetables ou pas. L'arrêt aura aussi un impact sur la politique des entreprises qui déposent de nombreux brevets au premier rang ( Mathématiques En algèbre linéaire, le rang d'une famille de vecteurs est la dimension du sous-espace vectoriel engendré par cette famille. Le théorème du...) desquels on trouve IBM (International Business Machines Corporation (IBM) est une société multinationale américaine présente dans les domaines du matériel informatique, du logiciel et des services informatiques.) avec 6809 brevets reçus en 2013. On retrouve d'autres grands des mégadonnées et du logiciel dans les 15 premiers en 2013, avec Microsoft (Microsoft Corporation (NASDAQ : MSFT) est une multinationale américaine de solutions informatiques, fondée par Bill Gates et Paul...) (5ème position avec 2660 brevets), Qualcomm (9ème position avec 2103 brevets), Google (Google, Inc. est une société fondée le 7 septembre 1998 dans la Silicon Valley en Californie par Larry Page et Sergey Brin, auteurs du moteur de recherche...) (11ème position avec 1851 brevets) et Apple (Apple, Inc. (Apple Computer, Inc. jusqu'en janvier 2007 ; apple signifie « pomme » en anglais) (NASDAQ : AAPL) est une...) (13ème position avec 1775 brevets).

La Cour n'a pas souhaité définir un critère objectif et opérant sur la manière d'identifier une "idée abstraite" ne pouvant pas être brevetée. Ainsi tout (Le tout compris comme ensemble de ce qui existe est souvent interprété comme le monde ou l'univers.) en restreignant le champ (Un champ correspond à une notion d'espace défini:) de brevetabilité des logiciels, la Cour laisse aux juges un pouvoir discrétionnaire accru pour caractériser un brevet logiciel (Certains pays, dont les États-Unis, possèdent des réglementations et une jurisprudence claires permettant l'octroi de brevets sur les logiciels.). L'USPTO devrait diffuser de nouveaux guides où l'admissibilité de ce type de dépôts sera plus restrictive. Cette évolution rapprochera probablement la pratique américaine des critères européens sur la brevetabilité des logiciels.

Enfin, les experts en propriété industrielle travaillent aussi sur l'impact de l'arrêt sur la valeur financière des portefeuilles de brevets logiciels et des méthodes économiques, ainsi que sur la façon dont ils doivent préparer et engager des poursuites judiciaires à l'avenir.

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Source: BE Etats-Unis numéro 376 (29/08/2014) - Ambassade de France aux Etats-Unis / ADIT - http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/76626.htm