Règles européennes du droit d'auteur adaptées à l'ère numérique

La Commission européenne prend ses premières mesures pour améliorer l'accès aux contenus en ligne et présente sa vision d'un droit d'auteur modernisé

Vers des règles européennes du droit d'auteur adaptées à l'ère numérique

Concrétisant sa Stratégie pour un marché unique du numérique, la Commission européenne fait aujourd'hui une proposition qui permettra aux Européens de voyager avec leurs contenus en ligne. Elle présente aussi un plan d'action visant à moderniser les règles européennes du droit d'auteur.

Aujourd'hui, les Européens qui se rendent dans un autre pays de l'Union peuvent se voir privés d'accès aux films, aux retransmissions sportives, à la musique, aux livres électroniques ou aux jeux pour lesquels ils ont souscrit un service en ligne dans leur pays d'origine. La proposition de règlement sur la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne présentée aujourd'hui vise à faire disparaître ces restrictions afin de permettre aux résidents de l'Union de voyager avec le contenu numérique qu'ils ont acheté ou souscrit dans leur pays d'origine. La portabilité transfrontalière, un nouveau droit pour les consommateurs européens, devrait devenir une réalité en 2017, année où seront également abolis les frais d'itinérance (ou de "roaming") dans l'Union (communiqué de presse). Sachant qu'il s'agit d'une proposition de règlement, une fois qu'elle sera adoptée, ses dispositions seront directement applicables dans les 28 pays de l'Union.

En outre, la Commission a présenté aujourd'hui sa vision d'un cadre moderne pour le droit d'auteur dans l'Union. Les actions présentées se traduiront par des propositions législatives et d'autres actions dans les six prochains mois et prendront en compte les résultats de plusieurs consultations publiques lancées à l'automne.

D'une manière générale, la Commission veut faire en sorte que les Européens puissent accéder à une vaste offre légale de contenus tout en garantissant une meilleure protection et une rémunération équitable aux auteurs et aux autres titulaires de droits. Un cadre plus moderne et plus européen sera également bénéfique pour les secteurs clés que sont l'éducation, la culture, la recherche et l'innovation.

M. Andrus Ansip, Vice-Président de la Commission européenne pour le Marché unique du numérique, a déclaré: "Il y a sept mois, nous avons promis d'agir vite en faveur du marché unique du numérique. Aujourd'hui, nous présentons nos premières propositions. Nous voulons garantir la portabilité transfrontière des contenus en ligne. Ceux qui achètent légalement du contenu – films, livres électroniques, matches de football, séries télévisées – doivent pouvoir l'emporter où qu'ils aillent en Europe. C'est un réel changement, à l'instar de ce que nous avons fait pour mettre fin aux frais d'itinérance. Aujourd'hui, nous présentons aussi notre vision d'un cadre moderne pour le droit d'auteur en Europe, ainsi que la manière dont nous comptons le mettre en place. Notre objectif est d'améliorer l'accès des Européens aux contenus culturels en ligne et de soutenir les créateurs. Nous voulons renforcer la recherche et le développement en Europe, notamment par le recours à des technologies de fouille telles que le text anddata mining. L'accomplissement du marché unique numérique est notre objectif ultime afin d'offrir à l'Europe sa place dans l'ère numérique. Nous faisons aujourd'hui le premier pas pour y parvenir".

M. Günther H. Oettinger, Commissaire européen pour l'Economie et la Société numériques, a déclaré: "Le règlement proposé aujourd'hui est la première étape d'une réforme ambitieuse. Je compte sur les colégislateurs pour que la portabilité transfrontalière devienne une réalité pour les consommateurs européens d'ici à 2017, afin qu'ils puissent profiter de leurs contenus préférés lors de leurs déplacements en Europe, sans crainte des frais d'itinérance qui prendront fin d'ici à la mi-2017. Notre plan d'action fournit les orientations pour la poursuite des réformes, au printemps de l'année prochaine: nous voulons un cadre pour le droit d'auteur qui soit stimulant et juste, qui récompense l'investissement dans la créativité et qui facilite, pour les Européens, l'accès légal aux contenus ainsi que leur utilisation. Nos travaux en cours sur le rôle des plateformes et des intermédiaires en ligne contribueront également à traduire notre plan en propositions concrètes."

La Commission propose par ailleurs, aujourd'hui, de nouvelles règles pour améliorer la protection des consommateurs européens lorsqu'ils effectuent des achats en ligne et pour aider les entreprises à vendre au-delà de leurs frontières (communiqué de presse). Le tout constitue les premières propositions législatives de la Commission dans le cadre de sa Stratégie pour un marché unique du numérique présentée en mai dernier.

Un cadre moderne et plus européen pour le droit d'auteur

Le plan d'action de la Commission repose sur quatre piliers complémentaires d'égale importance. Il définit également une vision à long terme pour le droit d'auteur dans l'Union (voir la fiche d'information sur la communication et lesquestions et réponses).

1. Élargir l'accès aux contenus dans toute l'Union

Les règles proposées aujourd'hui sur la portabilité transfrontalière du contenu sont un premier pas vers une amélioration de l'accès aux œuvres culturelles. Par exemple: un utilisateur français du service de films et de séries à la demande MyTF1 ne peut pas louer de nouveaux films lorsqu'il est en voyage d'affaires au Royaume-Uni. Un abonné néerlandais de Netflix qui se rend en Allemagne ne peut visionner que les films proposés par Netflix aux abonnés allemands. En Pologne, il ne peut pas en visionner du tout, Netflix n'étant pas disponible dans ce pays. Cette situation va changer. Lorsqu'ils voyageront dans l'Union, les utilisateurs auront accès à leur musique, à leurs films ou encore à leurs jeux vidéo comme s'ils étaient chez eux (voir la fiche d'information sur les nouvelles règles).

La Commission fera d'autres propositions au printemps prochain. Ses objectifs sont de permettre une meilleure circulation des contenus, d'offrir un plus grand choix aux Européens, de renforcer la diversité culturelle et de fournir davantage de possibilités au secteur créatif. La Commission entend améliorer la distribution transfrontalière de programmes de radio et de télévision en ligne (en réexaminant la directive "câble et satellite") et faciliter l'octroi de licences pour l'accès transfrontalier aux contenus. Elle aidera également à redonner vie aux œuvres qui ne sont plus commercialisées.

La Commission continuera d'utiliser son programme Europe créative afin d'aider le cinéma européen à toucher un plus large public. Le plan d'action prévoit le développement d'outils innovants, tels qu'un agrégateur européen de portails de recherche en ligne et une plateforme d'octroi de licences afin de favoriser la distribution des films qui ne sont disponibles que dans quelques États membres.

2. Prévoir des exceptions au droit d'auteur pour une société innovante et inclusive

La Commission a l'intention de travailler sur les exceptions au droit d'auteur. Les exceptions permettent, dans certaines circonstances, d'utiliser des œuvres protégées sans autorisation préalable des titulaires de droits. La Commission révisera les règles de l'Union afin de permettre aux chercheurs d'utiliser plus facilement les techniques de fouille data mining et de text mining pour analyser de grandes séries de données. L'éducation constitue une autre priorité. Par exemple, les enseignants qui donnent des cours en ligne devraient bénéficier de règles plus claires et plus efficaces qui s'appliquent dans toute l'Europe. En outre, la Commission souhaite aider les personnes malvoyantes à accéder à un plus grand nombre d'œuvres (c'est l'objet du traité de Marrakech). Enfin, elle évaluera l'opportunité de réduire l'incertitude juridique pour les internautes qui mettent en ligne leurs photos de bâtiments et d'œuvres d'art situés de manière permanente dans des lieux publics ("liberté de panorama").

3. Créer un marché plus juste

La Commission évaluera si l'utilisation en ligne des œuvres protégées par le droit d'auteur, qui sont le résultat de l'investissement des créateurs et des industries créatives, est dûment autorisée et rémunérée au moyen de licences. En d'autres termes, elle cherchera à déterminer si l'utilisation en ligne de ces œuvres profite équitablement à toutes les parties concernées. Dans ce contexte, la Commission se penchera sur le rôle des services d'agrégation d'actualités. Elle adoptera une démarche proportionnée – l'intention n'étant pas de "taxer" les hyperliens; autrement dit, les utilisateurs ne seront pas tenus de payer des droits lorsqu'ils mettront simplement en ligne un lien hypertexte vers des contenus protégés par le droit d'auteur. La Commission cherchera également à déterminer s'il est nécessaire, au niveau de l'Union, de renforcer la sécurité juridique, la transparence et l'équilibre du système qui régit la rémunération des auteurs et des artistes interprètes en Europe, en tenant compte des compétences des États membres et de l'Union. Les résultats de la consultation publique en cours sur les plateformes et les intermédiaires en ligne contribueront à la réflexion générale.

4. Lutter contre le piratage

Européens estiment que des téléchargements illégaux sont acceptables s'il n'existe pas d'alternative légale dans leur pays. La Commission ira plus loin, en veillant à ce que le droit d'auteur soit respecté dans toute l'Union dans le cadre de son approche globale visant à mieux protéger tous les droits de propriété intellectuelle. En 2016, elle travaillera sur un cadre européen pour "suivre l'argent" (l'approche "follow the money") et interrompre les flux financiers vers les entreprises qui font des profits grâce au piratage. Tous les partenaires concernés (titulaires de droits, prestataires de services de paiement et de publicité, associations de consommateurs...) y participeront, l'objectif étant d'aboutir à des accords au printemps 2016. La Commission entend également améliorer les règles européennes sur la protection des droits de propriété intellectuelle, avec, comme première étape, le lancement aujourd'hui d'une consultation publique sur l'évaluation et la modernisation du cadre juridique existant. Elle examinera enfin les moyens de rendre plus efficace la suppression des contenus illicites par les intermédiaires en ligne.

Une vision à long terme pour le droit d'auteur

À l'avenir, l'application effective et uniforme de la législation sur le droit d'auteur dans l'ensemble de l'Union, par les législateurs nationaux comme par les tribunaux, comptera autant que les règles elles-mêmes. Si aujourd'hui, toutes les conditions ne sont pas réunies pour envisager l'alignement de toutes les règles sur le droit d'auteur dans l'Union au moyen d'un droit uniforme dans ce domaine et d'un titre européen de droit d'auteur unifié, un tel alignement reste l'objectif à atteindre.

Contexte

Les technologies numériques ont profondément changé la manière d'accéder aux contenus créatifs, de les produire et de les diffuser. 49 % des internautes de l'Union écoutent de la musique, visionnent des vidéos et jouent à des jeux en ligne. Beaucoup d'entre eux, en particulier les plus jeunes, s'attendent à pouvoir le faire aussi lorsqu'ils voyagent dans l'Union. Cette tendance devrait s'accentuer lorsque les Européens paieront moins pour accéder à l'internet depuis leur appareil mobile à l'étranger à partir de 2017, avec la fin des frais d'itinérance dans l'Union (communiqué de presse). Les écoles et les universités européennes sont impatientes de s'engager dans l'éducation en ligne, les chercheurs voudraient pouvoir utiliser des techniques avancées de data mining et les institutions de gestion du patrimoine culturel souhaitent numériser leurs collections. Les secteurs qui dépendent fortement du droit d'auteur (tels que les médias, les éditeurs de livres, les maisons de disques ou les radiodiffuseurs) représentent plus de 7 millions d'emplois dans l'Union. Il est essentiel qu'ils puissent bénéficier d'un environnement prêt à relever de nouveaux défis. Or la plupart des règles en matière de droit d'auteur remontent à 2001, de sorte que certains de ses aspects ne sont plus adaptés dans la perspective de la création d'un marché unique du numérique dans l'Union. C'est la raison pour laquelle la Commission a inclus la modernisation du droit d'auteur dans sa Stratégie pour un marché unique du numérique qu'elle a présentée en mai.

Vers un marché unique du numérique

Les nouvelles règles relatives au droit d'auteur et aux contrats numériques proposées aujourd'hui (communiqué de presse) sont les premières à être présentées dans le cadre de la Stratégie relative au marché unique du numérique. Au total, 16 initiatives seront présentées d'ici à la fin de l'année prochaine.

Les propositions présentées aujourd'hui complètent les récentes avancées importantes vers la création d'un marché unique du numérique, à savoir les accords qui visent à mettre un terme aux frais d'itinérance d'ici juin 2017, à inscrire la neutralité de l'internet dans le droit de l'Union (communiqué de presse) et à renforcer la cybersécurité dans l'Union (communiqué de presse). En outre, la Commission met tout en œuvre pour parvenir, d'ici à la fin de l'année, à un accord politique en vue de renforcer les règles européennes en matière de protection des données.

Pour plus d'information voir:
- Règlement visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur
- Analyse d'impact qui accompagne la proposition de règlement