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Posté par Isabelle le Mercredi 11/01/2017 à 12:00
Numérique: de nouvelles règles pour le respect de la vie privée
Europe, respect de la vie privée: des règles plus strictes pour les communications électroniques.

La Commission européenne propose actuellement de nouvelles mesures législatives visant à renforcer le respect de la vie privée dans les communications électroniques tout (Le tout compris comme ensemble de ce qui existe est souvent interprété comme le monde ou l'univers.) en créant de nouvelles perspectives d'activité (Le terme d'activité peut désigner une profession.) économique.

Pourquoi la Commission actualise-t-elle les règles de l'UE en matière de respect de la vie (La vie est le nom donné :) privée dans l'environnement (L'environnement est tout ce qui nous entoure. C'est l'ensemble des éléments naturels et artificiels au sein duquel se déroule la vie humaine. Avec les...) numérique (Une information numérique (en anglais « digital ») est une information ayant été quantifiée et échantillonnée, par opposition à une information dite « analogique » qui...) ?

Les services de communications électroniques ont considérablement évolué depuis la dernière révision, en 2009, de la directive "vie privée et communications électroniques". Les consommateurs et les entreprises communiquent de plus en plus au moyen de services en ligne, tels que la messagerie instantanée (La messagerie instantanée ou le clavardage (qc), également désignée par l’anglicisme « chat »...), la téléphonie (La téléphonie est un système de télécommunication qui a pour but la transmission de son et en particulier la transmission de la parole.) vocale par internet (Internet est le réseau informatique mondial qui rend accessibles au public des services variés comme le courrier électronique, la messagerie...) et la messagerie électronique. Or, ces services ne relèvent pas des règles actuellement prévues par ladite directive. En actualisant le cadre juridique, la proposition de règlement relatif à la vie privée et aux communications électroniques vise à renforcer la confiance et la sécurité dans le marché unique numérique, réalisant ainsi l'un des principaux objectifs de la stratégie (La stratégie - du grec stratos qui signifie « armée » et ageîn qui signifie « conduire » - est :) pour un marché unique numérique. Le projet (Un projet est un engagement irréversible de résultat incertain, non reproductible a priori à l’identique, nécessitant le concours et l’intégration d’une grande diversité de contribution,...) de règlement vise également à aligner les règles relatives aux services de communications électroniques sur les nouvelles normes reconnues au niveau international prévues par le règlement général sur la protection des données (Dans les technologies de l'information (TI), une donnée est une description élémentaire, souvent codée, d'une chose, d'une transaction d'affaire, d'un événement, etc.) de l'UE.

Les Européens sont attentifs au respect de leur vie privée. Une récente enquête Eurobaromètre révèle que 92 % des personnes interrogées considèrent qu'il est important, voire très important, que les informations à caractère personnel qui sont stockées sur leur ordinateur (Un ordinateur est une machine dotée d'une unité de traitement lui permettant d'exécuter des programmes enregistrés. C'est un ensemble de circuits électroniques permettant de manipuler des...), leur smartphone ou leur tablette ne soient accessibles qu'avec leur accord, et 92 % également affirment qu'il est important, voire très important, que soit garantie la confidentialité de leurs messages électroniques et instantanés. La proposition de règlement relatif à la vie privée et aux communications électroniques vise à répondre à ces préoccupations. Dans le même temps (Le temps est un concept développé par l'être humain pour appréhender le changement dans le monde.), les nouvelles règles permettront de soutenir l'innovation et de renforcer la confiance des consommateurs.

Que propose la Commission ?

Les éléments essentiels des règles proposées sur la vie privée et les communications électroniques sont les suivants:

- Toutes les communications électroniques doivent être confidentielles. L'écoute (Sur un voilier, une écoute est un cordage servant à régler l'angle de la voile par rapport à l'axe longitudinal du voilier et en conséquence l'angle...), l'interception, l'analyse et le stockage, par exemple, de SMS, de courriers électroniques ou d'appels vocaux seront interdits à défaut de consentement de l'utilisateur. La proposition de règlement précise également dans quels cas le traitement de données (En informatique, le terme traitement de données renvoie à une série de processus qui permettent d'extraire de l'information ou de produire du savoir à partir de données brutes....) de communications est exceptionnellement autorisé et dans quels cas le consentement de l'utilisateur est requis.

- Il faut garantir la confidentialité des comportements en ligne et des appareils des utilisateurs. Pour pouvoir accéder aux informations qui sont stockées sur l'appareil (également appelé "équipement terminal") d'un utilisateur, il faut obtenir le consentement de celui-ci. Les utilisateurs doivent également autoriser les sites web à utiliser des témoins de connexion ("cookies") ou d'autres technologies pour que ces sites accèdent aux données qui sont stockées sur leur ordinateur ou suivent leur comportement en ligne. La proposition prévoit expressément que le consentement de l'utilisateur n'est pas requis pour les témoins de connexion permettant d'améliorer l'expérience en ligne et ne portant pas atteinte à la vie privée (ex.: témoins de connexion utilisés pour mémoriser un historique d'achats, pour remplir des formulaires en ligne de plusieurs pages ou conserver les données de connexion lors d'une même session). De même, le consentement de l'utilisateur ne sera plus exigé pour les témoins de connexion installés par un site web (Un site Web est un ensemble de pages Web hyperliées entre elles et mises en ligne à une adresse Web. On dit aussi site Internet par...) pour compter le nombre (La notion de nombre en linguistique est traitée à l’article « Nombre grammatical ».) de visites reçues.

- Le traitement des métadonnées et du contenu des communications est subordonné au consentement. Le respect de la vie privée est garanti en ce qui concerne le contenu des communications et les métadonnées (par exemple, l'identité du destinataire d'un appel, l'heure (L’heure est une unité de mesure du temps. Le mot désigne aussi la grandeur elle-même, l'instant (l'« heure qu'il est »), y compris en sciences (« heure...), le lieu et la durée de l'appel, ainsi que les sites web visités). Les métadonnées liées aux communications électroniques revêtant un caractère très privé, elles doivent être supprimées ou rendues anonymes si les utilisateurs n'ont pas donné leur consentement, sauf si ces données sont nécessaires à des fins de facturation.

- Le pollupostage et les communications de prospection directe requièrent le consentement préalable. Quelle que soit la technologie (Le mot technologie possède deux acceptions de fait :) utilisée (par exemple, les automates d'appel, les SMS ou les courriers électroniques), les utilisateurs doivent donner leur consentement avant que des communications commerciales non sollicitées puissent leur être adressées. Cette règle s'appliquera en principe également aux appels téléphoniques commerciaux, sauf lorsqu'un État membre aura opté pour une solution permettant aux consommateurs de s'opposer à la réception d'appels vocaux commerciaux, par exemple en s'inscrivant sur une liste de numéros ne pouvant pas être appelés. Les appelants commerciaux devront afficher leur numéro de téléphone (Le téléphone est un système de communication, initialement conçu pour transmettre la voix humaine.) ou utiliser un préfixe spécial indiquant qu'il s'agit d'un appel commercial (Un commercial (une commerciale) est une personne dont le métier est lié à la vente.).

Quels sont les avantages pour les particuliers et les entreprises ?

- Les particuliers et les entreprises bénéficieront de règles actualisées tenant compte des progrès technologiques. La confidentialité des communications des consommateurs sera protégée dans toute l'UE, quelle que soit la technologie utilisée.

- En remplaçant l'actuelle directive "vie privée et communications électroniques" par un règlement directement applicable, les entreprises et les particuliers bénéficieront d'un seul ensemble (En théorie des ensembles, un ensemble désigne intuitivement une collection d’objets (les éléments de l'ensemble),...) de règles dans toute l'UE.

- L'utilisation de témoins de connexion et d'autres technologies de suivi à des fins de publicité (Bien que le terme (Werbung en allemand, Publicity et Advertising en anglais) désignât d'abord le mot qui aux yeux d'Habermas qualifie la Modernité et la Démocratie —( Publicité, sauvegarde du peuple est-il écrit au fronton...) en ligne reste légale mais elle sera soumise à des règles plus claires. Les utilisateurs bénéficieront d'une transparence (Un matériau ou un objet est qualifié de transparent lorsqu'il se laisse traverser par la lumière. Cette notion dépend de la longueur d'onde de la lumière : ainsi, le verre est...) complète et ne devront plus cliquer sur une bannière leur demandant d'accepter l'utilisation des témoins de connexion chaque fois qu'ils visitent un site web.

- Lorsque les utilisateurs auront donné leur consentement, les services de télécommunications (Les télécommunications sont aujourd’hui définies comme la transmission à distance d’information avec des moyens électroniques. Ce terme est plus utilisé que le terme synonyme officiel «communication électronique». Elles se...) traditionnels pourront traiter davantage les contenus des communications et/ou les métadonnées pour fournir des services supplémentaires et développer leurs activités.

- Les utilisateurs pourront mieux maîtriser les courriers indésirables et les appels téléphoniques commerciaux.

- Les règles actualisées visent à renforcer la confiance et la sécurité dans le marché unique numérique de l'UE.

- Des autorités de contrôle (Le mot contrôle peut avoir plusieurs sens. Il peut être employé comme synonyme d'examen, de vérification et de maîtrise.) indépendantes déjà compétentes pour faire respecter le règlement général sur la protection des données veilleront à l'application uniforme, dans toute l'UE, des règles sur la vie privée et les communications électroniques.

Pour plus d'information voir:
- http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-16_fr.htm

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Source: Commission Européenne
 
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