La loi Hadopi partiellement censurée par le Conseil Constitutionnel

Il s'agit d'un nouveau coup de théâtre dans le déjà long parcours du projet de loi Création et Internet. Le Conseil Constitutionnel a en effet censuré la principale disposition de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet dite loi Hadopi. Ceux qui sont parfois nommés "les Sages" ont en effet estimé qu'une décision de coupure d'un accès à Internet ne peut être prise que par une décision de justice et non par une autorité administrative. Comme le Parlement européen, le Conseil constitutionnel impose le préalable d'une décision de justice, voir notre news lien.

La décision du Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a pris en compte, entre autres, deux arguments forts des opposants au projet de loi. Le conseil a notamment considéré que l'accès à Internet était couvert par l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui consacre "La liberté de communication et d'expression". Il a aussi fait référence à l'article 9 qui établit que tout homme est innocent jusqu'à ce qu'il soit déclaré coupable établissant le principe de la présomption d'innocence.

Les "Sages" en ont déduit qu'une simple autorité administrative ne pouvait pas être à l'origine de la suspension d'un abonnement Internet, qui plus est, avec inversion de la charge de la preuve en obligeant un internaute suspecté à utiliser un logiciel pour prouver son innocence. Le Conseil Constitutionnel a ainsi conclu que seule une décision de justice pouvait décider de la suspension d'un abonnement Internet. Il a aussi censuré des dispositions concernant une partie des messages d'avertissement qui seraient envoyés aux internautes via le dispositif Hadopi, mais pas leur existence.

Le devenir de la loi Création et Internet

Bien que censurée dans son dispositif le plus sévère, la loi Hadopi n'en est pas pour autant complètement annulée. Le dispositif d'envoi de messages d'avertissement aux internautes après identification des abonnés par rapport à leur adresse IP devrait être mis en œuvre. Cependant, l'autorité créée par loi ne sera pas en mesure de faire couper des abonnements Internet, elle devra engager des poursuites judiciaires contre les internautes soupçonnés de piratage.

Il n'est pas certain que la seule adresse IP puisse suffire à constituer une preuve d'identification suffisante pour entraîner une condamnation à une suspension d'un abonnement Internet. De même, dans le cas où un internaute aurait été clairement identifié, une telle décision de justice pourrait elle être prise si la connexion est partagée entre plusieurs personnes ?

Cependant, les défenseurs de la loi Hadopi comptent avant tout sur l'effet dissuasif des messages envoyés aux éventuels abonnés pris dans les filets du dispositif pour freiner le téléchargement sur Internet. Mais les effets escomptés sur les ventes de disques sont quant à eux des plus incertains. Dans le domaine musical, des offres d'écoutes gratuites et légales de musique en ligne se sont beaucoup développées ces dernières années et pourraient à terme supplanter le téléchargement illégal.