[News] Accord sur le brevet unitaire européen
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[News] Accord sur le brevet unitaire européen
Le Commissaire Barnier salue l'accord historique sur le paquet créant le brevet unitaire européen. "Je me réjouis que le Parlement Européen et les Etats-membres soient parvenus à un accord, attendu depuis tellement de temps. Cette décision est historique car il nous a fallu plusieurs décennies pour y arriver. Depuis les années soixante, ce projet a été porté étapes par étapes, avec des échecs successifs. Lorsque je suis entré en fonction, j'avais dit que je ne serais pas l...