- Le plan d'occupation des sols (POS) était un document d'urbanisme prévu par le droit français, dont le régime a été créé par la Loi d'orientation foncière de 1967, et qui a été supprimé par la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, au profit des nouveaux Plans locaux d'urbanisme (L’urbanisme est à la fois un champ disciplinaire et un champ professionnel recouvrant...) (PLU).
Toutefois, les anciens POS subsistent et gardent toute leur validité juridique tant qu'ils n'ont pas été transformés en PLU.
Si les POS étaient initialement élaborés et approuvés par les services de l'État, la loi du 7 janvier 1983 a transféré cette responsabilité aux services et aux élus des communes, qui doivent bien évidemment recueillir les avis (Anderlik-Varga-Iskola-Sport (Anderlik-Varga-Ecole-Sport) fut utilisé pour désigner un...) des services de l'État, des organismes publics et des collectivités intéressées avant de les approuver.
Les POS succèdent aux anciens les plans d'aménagement d'embellissement et d'extension puis aux Plans d'Urbanisme de Détail. La montée en charge (La charge utile (payload en anglais ; la charge payante) représente ce qui est effectivement...) de ce régime, créé par la Loi d'orientation (Au sens littéral, l'orientation désigne ou matérialise la direction de l'Orient (lever du soleil...) foncière de 1967, a été assez lente (La Lente est une rivière de la Toscane.), puiqu'au 1er octobre 1983, 10.865 POS seulement avaient été prescrits et 5.370 POS avaient été approuvés et donc rendus opposables.
Les POS, ainsi que les "Schémas Directeur" (SD) et les Plans d'Aménagement de Zone (PAZ), jugés obsolètes, disparaissent au profit des "Schémas de Cohérence Territoriale" (SCOT) et des "Plans Local d'Urbanisme" (PLU) par la loi SRU du 13 décembre 2000. Les PLU se substituent ainsi progressivement aux POS.
Les POS étaient des documents locaux, généralement établis à l'échelle de la commune, établis pour le moyen terme (10 à 15 ans), qui " fixent les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire " [1].
Il concernait toutes les propriétés, qu'elles soient privées ou publiques et déterminait notamment les droits à construire et les conditions d'évolution attachés à chaque propriété.
Ce document (Dans son acception courante un document est généralement défini comme le support physique d'une...) juridique, de portée générale, s'imposait à tous, particuliers et administrations et constituait la référence pour l'instruction (Une instruction est une forme d'information communiquée qui est à la fois une commande et une...) des permis de construire (Le permis de construire ou permis de construction est un document officiel qui autorise la...) et des autres autorisations d'urbanisme. En effet, le code de l'urbanisme prévoyait dès la réforme opérée par la Loi N°76-1285 du 31 décembre 1976 que "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" [2]. Cette disposition s'applique toujours.
Pour permettre cette détermination des possibilités de construire sur un terrain donné, le POS découpait le territoire (La notion de territoire a pris une importance croissante en géographie et notamment en...) sur lequel il s'appliquait en plusieurs zones : urbaines et naturelles.
Grace à ce zonage, chaque propriétaire pouvait déterminer si son terrain était constructible (On qualifie de constructible une chose qui peut être construite ou qui peut accueillir une...), dans quelles limites et moyennant quelles contraintes de taille et d'implantation (Le mot implantation peut avoir plusieurs significations :) du bâtiment, d'aspect...
Le non respect de ces règles par un propriétaire, un locataire, un constructeur ... est interdit et pénalement sanctionné [3], même si il n'est pas soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire en raison de la faible importance de son projet (Un projet est un engagement irréversible de résultat incertain, non reproductible a...).
Depuis la loi de 1983, les communes dotées d'un POS, ou, désormais, d'un PLU délivrent elles-même les permis de construire et les autres autorisations d'urbanisme, après une instruction faite soit par les services municipaux, soit par les services de l'État (les DDE ou d'autres services publics).
Par ailleurs, les communes dotées d'un POS (ou d'un PLU) peuvent créer un droit de préemption, initialement la zone d'intervention foncière (ZIF) et désormais le Droit de préemption urbain (En France, le droit de préemption urbain est l'un des droits de préemption prévus...) (DPU).
Le POS est élaboré à l'initiative des communes mais la loi ne les oblige pas à se doter d'un tel document. Une fois en possession d'un tel document, la commune sera compétente pour délivrer les permis de construire en son nom. Les zones obligatoirement définies par le POS ; dans 15 articles règlementaires ; se distinguent en particulier par leurs densités à travers les COS.
Le rapport de présentation est un élément essentiel de tous les documents d'urbanisme, tels que le POS. Sans valeur juridique autonoime, il permet d'expliquer la raison d'être des diverses règles contenues dans le réglement et le document graphique, et établit leur cohérence avec les objectifs d'intérêt général poursuivis par les rédacteurs du document.
Il expose notamment l'état initial du territoire concerné, présente les objectifs d'aménagement poursuivis et évalue leurs conséquences, que ce soit en terme d'environnement (L'environnement est tout ce qui nous entoure. C'est l'ensemble des éléments naturels et...), de démographie (La démographie (en grec...), d'équipements, ou de respect des documents "supérieurs" avec lequel le POS doit être compatible, tels que le Schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme.
L'insuffisance ou l'absence du rapport de présentation peut entraîner l'annulation du document d'urbanisme par le Tribunal (Le tribunal ou juridiction (de jus dicere : littéralement, « dire le...) administratif.
Il s'agit d'un document présenté sous la forme d'une carte divisant le territoire de la commune en plusieurs zones :
qui sont, à l'inverse (En mathématiques, l'inverse d'un élément x d'un ensemble muni d'une loi de...), des espaces peu ou pas construits dont la vocation d'espace naturel doit être maintenue.
A ce zonage principal se rajoute d'autres servitudes d'utilité publiques qui s'appliquent conjointement au réglement. On peut ainsi évoquer les servitudes liées :
Il décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions réglementaires applicables. Il comprend 15 articles (R.123-9 du code de l'urbanisme) :
Certains de ces articles peuvent ne pas exister dans certaines zones.
Les annexes comprennent notamment le rappel des servitudes d'utilité publique applicable sur le territoire du POS