En France, le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU [1].
Les petites communes se dotent souvent quant à elles d'une carte communale. Cependant une commune de petite taille mais soumise à une forte pression (La pression est une notion physique fondamentale. On peut la voir comme une force rapportée...) foncière (commune littorale par exemple) ou à de forts enjeux paysagers ou architecturaux (commune appartenant à un PNR par exemple) a tout (Le tout compris comme ensemble de ce qui existe est souvent interprété comme le monde ou...) intérêt à se doter d'un PLU.
Le PLU est codifié dans le code de l'urbanisme (L’urbanisme est à la fois un champ disciplinaire et un champ professionnel recouvrant...) [2] essentiellement aux articles L.123 et suivants et R.123 et suivants.
Un plan local d'urbanisme peut être élaboré au niveau d'une commune ou au niveau d'une structure intercommunale, par exemple une communauté d'agglomérations ou une communauté urbaine. Il peut alors couvrir une zone relativement importante : le plan local d'urbanisme de la Communauté urbaine de Lille, approuvé le 8 octobre 2004, s'applique sur 85 communes pour une superficie (L'aire ou la superficie est une mesure d'une surface. Par métonymie, on désigne souvent...) de 611 km².
L'intégralité du territoire (La notion de territoire a pris une importance croissante en géographie et notamment en...) de la ou des communes concernées est soumise au PLU, y compris les ZAC qui pouvaient autrefois disposer de leur propre document (Dans son acception courante un document est généralement défini comme le support physique d'une...) d'urbanisme, le Plan d'aménagement de zone. Seules sont exclues du champ (Un champ correspond à une notion d'espace défini:) du PLU des zones dont l'aménagement relève de la compétence de l'État : secteurs sauvegardés au sens (SENS (Strategies for Engineered Negligible Senescence) est un projet scientifique qui a pour but...) de la loi Malraux (centres historiques des villes) et opérations d'intérêt national.
Il comporte notamment une analyse de l'état initial de l'environnement (L'environnement est tout ce qui nous entoure. C'est l'ensemble des éléments naturels et...), un diagnostic (Le diagnostic (du grec δι?γνωση, diágnosi, à partir de...), diverses justifications, et une analyse des effets du projet (Un projet est un engagement irréversible de résultat incertain, non reproductible a...) sur l'environnement et les mesures prises pour limiter ou annuler ces effets.
C’est là le document important, comme il était également pour le POS, dès lors que " sorte d’exposé des motifs ", il a pour objet (De manière générale, le mot objet (du latin objectum, 1361) désigne une entité définie dans...) de justifier et d’expliciter les choix d’aménagement retenus et leur cohérence.
Ce rapport de présentation doit comporter un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisant les besoins répertoriés en matière (La matière est la substance qui compose tout corps ayant une réalité tangible. Ses...) de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’équilibre social de l’habitat, de transport (Le transport, du latin trans, au-delà, et portare, porter, est le fait de porter quelque chose, ou...), d’équipement et de services.
Il doit aussi comprendre une étude d’environnement comprenant l’analyse de l’état initial de l’environnement, l’évaluation des incidences des orientations du plan sur l’environnement et la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
Ce rapport de présentation doit expliquer les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable (Le développement durable (traduction de Sustainable development) est une nouvelle conception...) et délimiter les zones au regard des objectifs des règles générales de l’urbanisme et les normes supérieures mentionnées par les DTA.
Le rapport explicite enfin les motifs des limitations administratives à l’utilisation des sols apportées par le règlement et la justification des délimitations des secteurs ou zones urbaines dans lesquelles les actions et les opérations d’aménagement seront réalisées.
Ce rapport n’a pas de valeur réglementaire. Il constitue cependant un élément d’information pour le public et un élément d’interprétation du PADD et du règlement tant pour l’autorité administrative que dans le cadre de l’éventuel contrôle (Le mot contrôle peut avoir plusieurs sens. Il peut être employé comme synonyme d'examen, de...) du plan local d'urbanisme par le juge (Le juge peut être un professionnel du droit, désigné ou élu pour exercer son office. Il peut...) administratif.
Le PADD constitue la nouveauté essentielle entre le contenu du POS et celui du PLU.
Il s'agit d'un document politique exprimant le projet de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon (Conceptuellement, l’horizon est la limite de ce que l'on peut observer, du fait de sa propre...) de 10 à 20 ans.
Il était à l'origine opposable aux tiers. Cette disposition génératrice d'une insécurité juridique importante a été supprimée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003. Toutefois, le zonage et le règlement écrit doivent être en cohérence avec celui-ci. De même, toute modification du PLU doit rester cohérente avec le projet urbain exprimé dans le PADD. Cette notion de cohérence, d'une interprétation souple, assure la sécurité juridique du document, tout en préservant une certaine portée au PADD.
Véritable nouveauté de la loi SRU (amendée par la loi UH 2004), l'intention du projet sans formalisme ("le considérant") ouvre une voie nouvelle pour la réglementation de l'urbanisme en France. Les Collectivités peuvent dorénavant orienter leur vision de développement (nouveaux quartiers, reconquêtes de centralité...) au-delà du strict formalisme du document réglementaire à travers des options d'aménagement imposables au permis de construire (Le permis de construire ou permis de construction est un document officiel qui autorise la...). Mal préparés à cette évolution novatrice, les auteurs de PLU et l'administration tutorielle ont négligé la dimension (Dans le sens commun, la notion de dimension renvoie à la taille ; les dimensions d'une...) négociée et évolutive de ce document qui permet de créer de l'expérimentation (L'expérimentation est une méthode scientifique qui consiste à tester par des expériences...) architecturale, urbanistique et paysagère à raison de loi locale. La seconde ( Seconde est le féminin de l'adjectif second, qui vient immédiatement après le premier ou qui...) génération de PLU pressentie entre 2008 et 2013 pourrait offrir une occasion nouvelle d'échanges et d'expérimentations de nouvelles pratiques.
On retiendra également que le D.O.P.A. (Document d'Orientations Particulières d'Aménagement) est obligatoire dans le cas des entrées de ville (Une ville est une unité urbaine (un « établissement humain » pour...) et l'ouverture à l'urbanisation (L'urbanisation est un mouvement historique de transformation des formes de la société que...) alternative des zones d'aménagement future (zones AU).
Il s'agit d'un d'une carte de la commune divisant son territoire en plusieurs zones :
Le plan de zonage délimite aussi des secteurs particuliers, comme les espaces boisés classés ou les emplacements réservés (notamment pour la construction future d'équipements publics).
Il décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions réglementaires applicables. Il comprend 14 articles (R.123-9 du code de l'urbanisme) :
Il ne peut être fixé qu'en zones U ou AU, et en zone N uniquement quand le transfert de COS est possible.
Elles comprennent un certain nombre (La notion de nombre en linguistique est traitée à l’article « Nombre...) d'indications ou de d'informations reportées pour information dans le PLU[1], et notamment :
Le PLU doit respecter les consignes données (Dans les technologies de l'information (TI), une donnée est une description élémentaire, souvent...) par différents documents de rang ( Mathématiques En algèbre linéaire, le rang d'une famille de vecteurs est la dimension du...) supérieur élaborés par l'État ou d'autres collectivités territoriales, dans une relation de compatibilité verticale (La verticale est une droite parallèle à la direction de la pesanteur, donnée notamment par le...) ascendante : lois Montagne (Une montagne est une structure topographique significative en relief positif, située à la...) et Littoral, directive territoriale d'aménagement (ou DTA, de compétence étatique), schéma de cohérence territoriale (En France le schéma de cohérence territoriale ou SCOT est un document d'urbanisme qui...) (ou SCOT, mis en place par un établissement public (En droit français, un établissement public est une personne morale de droit public, disposant...) regroupant les collectivités locales du périmètre de SCOT), Programme local de l'habitat (PLH), Plan de déplacements urbains (En France, les plans de déplacements urbains (PDU) ont été formalisés pour la première fois...) (PDU), les chartes des parcs regionaux, la charte de developement du pays (Pays vient du latin pagus qui désignait une subdivision territoriale et tribale d'étendue...)...
La procédure d'élaboration du PLU est détaillée aux articles L.123-6 et suivants du code de l'urbanisme.
Elle se déroule en plusieurs étapes bien distinctes, comportant plusieurs étapes de concertation.
1 - Le conseil municipal prescrit l'élaboration du PLU (ex nihilo ou par la mise en révision générale de son plan d'occupation des sols) et définit les modalités de la concertation préalable prescrite à l'article L 300-2.
2 - La décision est notifiée au préfet, au Président du conseil général, au Président du conseil régional, à l'établissement public chargé de la mise en œuvre du SCOT, à l'autorité organisatrice des transports, à l'organisme de gestion des Parcs Naturels Régionaux s'il y a lieu, aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture, les sections régionales de la conchyliculture s'il y a lieu, ainsi que les collectivités territoriales limitrophes pour les communes frontalières.
3 - La décision est publiée selon la procédure légale en vigueur.
4 - La phase (Le mot phase peut avoir plusieurs significations, il employé dans plusieurs domaines et...) des études préalables à l'établissement du projet de PLU est engagée. Une très large concertation est mise en place :
C'est durant cette période que se déroule la concertation préalable avec le public, selon les modalités fixées par la délibération prescrivant le PLU. Cette concertation a pour objet de recueillir les avis (Anderlik-Varga-Iskola-Sport (Anderlik-Varga-Ecole-Sport) fut utilisé pour désigner un...) de la population, avis venant nourrir la réflexion des urbanistes. Elle n'a pas vocation à présenter le projet de PLU.
À leur demande, les personnes publiques énumérées au paragraphe 2 sont consultées au cours de l'élaboration du projet de PLU. Il en est de même des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) limitrophes compétents en matière d'urbanisme, des maires des communes voisines, du président de l'établissement public en charge (La charge utile (payload en anglais ; la charge payante) représente ce qui est effectivement...) du SCOT dont la commune est limitrophe le cas échéant.
Le maire (Le maire représente l'autorité municipale. Dans de nombreux cas, il est le détenteur du pouvoir...) peut, s'il le souhaite, recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture (L’architecture peut se définir comme l’art de bâtir des édifices.), d'habitat, de déplacements.
S'il existe, le Document de gestion de l'espace agricole et forestier doit être consulté lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.
5 - Deux mois (Le mois (Du lat. mensis «mois», et anciennement au plur. «menstrues») est une période de temps...) minimum avant l'approbation du projet, un débat (Un débat est une discussion (constructive) sur un sujet, précis ou de fond, annoncé à l'avance,...) a lieu en conseil municipal sur les orientations générales du Projet d'aménagement et de développement durable.
6 - Le conseil municipal arrête par délibération le projet de PLU.
7 - Le projet est alors soumis pour avis aux personnes associées à son élaboration. Ces personnes publiques sont énumérées au paragraphe 2. Celles du paragraphe 4 (" à leur demande ") sont consultées si elles le souhaitent.
Ces personnes donnent un avis dans la limite de leur compétence et dans un délai (Un délai est d'après le Wiktionnaire, « un temps accordé pour faire une...) de trois mois. En cas d'absence de réponse, l'avis est considéré comme favorable.
8 - Le projet, auquel les avis sont annexés, est soumis par le maire à enquête publique (loi Bouchardeau) pendant un mois. Pour ce faire, le maire saisit le président du tribunal (Le tribunal ou juridiction (de jus dicere : littéralement, « dire le...) administratif dont il dépend. Ce dernier désigne alors un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête.
9 - Le projet, éventuellement modifié suite à l'enquête publique, est approuvé par délibération du conseil municipal.
10 - Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public. Dans les communes non couvertes par un SCOT, il devient exécutoire seulement un mois après sa transmission au préfet, si celui-ci n'a pas notifié à la commune par lettre motivée des modifications à apporter. Dans ce cas, il ne devient exécutoire qu'une fois la délibération approuvant les modifications demandées publiée et transmise au préfet.
Le plan local d'urbanisme doit évoluer afin d'être en constante adéquation avec le cadre légal, les documents de planification (La planification est la programmation d'actions et d'opérations à mener) d'un niveau supérieur ou simplement avec les projets de la collectivité.
Le Code de l'Urbanisme prévoit plusieurs procédures (article L123-13 C.U):
La mise à jour (Une mise à jour, souvent abrégé en MAJ ou MàJ, est l'action qui consiste à...) s'effectue par arrêté du maire ou du président de l'EPCI dans le cas d'un PLU intercommunal.
La révision d'un PLU est une procédure lourde qui consiste, en cas d'atteinte à l'économie générale du PADD, à reprendre en son ensemble la procédure d'élaboration du PLU, c'est-à-dire délibération, études/concertations/associations, enquête publique, promulgation.
Il s'agit d'une procédure longue, puisque le seul respect des délais de procédure nécessite au moins 8 mois (sans prise en compte des phases d'études et de consultation qui sont à l'appréciation de la commune ou de l'EPCI porteur de PLU). Globalement, on peut indiquer qu'une révision dure un à deux ans au minimum.
Avec l'instauration du PLU, l'intention du législateur est de clarifier le zonage et les règlements de construction. Cependant, il est critiqué par certains car il permet aux municipalités d'introduire entre le règlement graphique et le POS des ambiguïtés - ou même des contradictions - qui leur permettent d'attribuer des permis de construire litigieux. De même, les sous-divisions du zonage sont souvent aussi nombreuses que dans le POS.