Ouverture à l'internationnal du contrôle de L'ICANN

Jusqu'au 30 septembre dernier, l'Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) était liée au département du commerce du ministère américain par un mémorandum (voir le texte ici). Le 1er Octobre dernier, onze ans après son entrée en vigueur en 1998, le contrat n'a pas été renouvelé.

Cette structure américaine à but non lucratif joue différents rôles dont le principal est la gestion des noms de domaine (en .com, .fr, .org, ou .net par exemple). Jusqu'à présent, le gouvernement américain avait un droit de regard sur l'attribution d'extensions de noms de domaine. Mais depuis jeudi dernier, l'administration Obama a décidé de permettre aux gouvernements du monde entier de pouvoir contrôler son activité.

Cet accord, appelé "affirmation d'engagements", intègre la création de quatre comités d'évaluation: sécurité DNS, concurrence du marché des noms de domaine , transparence de l'ICANN, et registres des noms de domaine (WHOIS). Les Etats-Unis seront membres, avec d'autres Etats, de ces "comités de surveillance gouvernementaux". Ils comprendront des experts internationaux, le PDG de l' ICANN (Rod Beckstrom), ainsi que le président du conseil consultatif du gouvernement (Governmental Advisory Committee). Des évaluations auront lieu tous les trois ans.

Cette ouverture à l'international est très appréciée de l'Union Européenne, qui avait déjà demandé plusieurs fois depuis 2005 une réforme de la gouvernance des ressources essentielles de l'internet. Le gouvernement américain garde cependant un rôle majeur. Il garde un droit de veto de fait sur certaines décisions: prenons l'exemple des décisions concernant les nouvelles extensions (ils ont d'ailleurs exercé leur droit de veto en 2006 en faisant interdire l'extension .xxx). Le lien entre le gouvernement américain et l'Icann est loin d'être coupé: l'organisme conservera son siège sur le sol américain et se soumettra ainsi au droit local. Enfin, cette internationalisation comporte des risques de désaccords. Imaginons la Chine, qui comporte 338 millions d'internautes, souhaitant imposer sa vision d'un Internet censuré...

Ce nouvel accord est permanent, et aucune échéance n'est prévue pour le réviser. Cependant, des amendements sont possibles par consentement mutuel.

Auteur de l'article: Cédric DEPOND