[News] Brevet européen pour stimuler la recherche et l’innovation
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[News] Brevet européen pour stimuler la recherche et l’innovation
La Commission propose un système de protection par brevet unitaire pour stimuler la recherche et l’innovation. Dans le cadre de l’Acte pour le marché unique présenté le 13 avril 2011, la Commission européenne présente deux propositions législatives, relevant d’un régime de coopération renforcée, qui entraîneront une réduction du coût des brevets en Europe allant jusqu’à 80 %. N’importe quelle entreprise ou n’importe quel particulier pourra ainsi faire protéger son in...