[News] Vers l'adoption du brevet unitaire européen
Publié : 30/06/2012 - 12:00:27
Mise à jour: Les eurodéputés ont rejetté le compromis trouvé sur le brevet unique européen. Ils ont montré leur desaccord face aux coupes faites dans le texte et décidé de remettre à plus tard le vote. Le Commissaire Michel Barnier se réjouit de l'accord trouvé au Conseil européen sur le siège de la juridiction unifiée des brevets, qui ouvre la voie à l'adoption du brevet unitaire européen "Je suis heureux que les Etats membres aient finalement trouvé un accord permett...