[News] Pas de redevance "copie privée" pour les baladeurs numériques au Canada
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[News] Pas de redevance "copie privée" pour les baladeurs numériques au Canada
La Cour suprême du Canada vient de refuser d'étendre la redevance copie privée (qui taxe les k7, CD et autres mémoires externes) aux baladeurs numériques.
En attendant, le remboursement des sommes (4 millions de dollars) jusque la récoltées par la SCPCP (Société Canadienne de Perception de la Copie Privée) ne retourneront pas dans la poche des consommateurs mais dans celle des fabricants ou importateurs.
Pour la Présidente de la SCPCP, "c'est une perte monétaire important...