[News] P2P : la CNIL gèle la chasse aux pirates en France
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Michel
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[News] P2P : la CNIL gèle la chasse aux pirates en France
Au cours de sa séance du 18 octobre 2005, la CNIL a refusé d’autoriser quatre sociétés d’auteurs et de producteurs de musique à mettre en œuvre des dispositifs permettant la détection automatisée des infractions au code de la propriété intellectuelle et l’envoi de messages de sensibilisation aux internautes.
Entre avril et juillet 2005, quatre sociétés de perception et de répartition des droits ont présenté à la CNIL des dispositifs strictement identiques devant leur pe...