[News] Europe, nouvelles règles de protection des données

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Isabelle
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[News] Europe, nouvelles règles de protection des données

Message par Isabelle » 25/05/2018 - 12:00:17


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Les nouvelles règles de protection des données prennent effet le 25 mai

- Les citoyens auront un meilleur contrôle de leurs données personnelles
- Un ensemble de règles dans l’ensemble de l’UE garantira la sécurité pour les entreprises
- Des sanctions renforcées notamment via des amendes
- Les nouvelles règles de l’UE en matière de protection des données, qui renforcent les droits des citoyens et simplifient les règles pour les entreprises, entrent en vigueur vendredi 25 mai.

Le règlement général sur la protection des données adopté en avril 2016 s’appliquera pleinement à compter de vendredi 25 mai 2018. Les règles visent à protéger tous les citoyens contre toute violation de leur vie privée et de leurs données, dans un monde de plus en plus basé sur les échanges de données, tout en créant un cadre plus clair et plus cohérent pour les entreprises.


De nouveaux droits pour les citoyens:

- un ‘‘consentement explicite et positif’’ du citoyen nécessaire pour pouvoir exploiter ses données;
- le droit de recevoir des informations claires et compréhensibles sur les données exploitées, par qui et pourquoi;
- le droit à l’oubli: un citoyen peut demander que ses données soit effacées;
- le droit au transfert de ses données vers un autre fournisseur de services (par exemple en quittant un réseau social pour un autre); et
- le droit de savoir lorsque ses données ont été piratées.

Un champ d’application plus large et des sanctions plus efficaces

Les nouvelles règles s’appliquent à toutes les entreprises ayant des activités dans l’UE, même si ces entreprises sont basées en dehors de l’UE.

Par ailleurs, des mesures correctives, telles que des avertissements, des injonctions ou des amendes, pourront être imposées aux entreprises qui violent ces nouvelles règles. Le plafond maximal des amendes pour les violations les plus sévères représenteront 4% du chiffre d’affaires annuel total au niveau mondial.

Citation

Le rapporteur Jan Albrecht (Verts/ALE, DE), a déclaré: ‘‘Avec ce règlement général sur la protection des données, l’Union européenne fixe une norme mondiale et garantit que les droits fondamentaux, la protection des consommateurs et la concurrence équitable sont renforcés. Pour la première fois, le même niveau élevé de règles en matière de protection des données s’applique à tout le monde dans l’Union européenne; les nouvelles règles européennes remplacent un patchwork de 28 règles nationales différentes.’’

Contexte

Le règlement général sur la protection des données remplacera la directive européenne relative à la protection des données qui date de 1995. Il a été adopté en avril 2016 dans le cadre d’un paquet général de réformes incluant également une directive relative au traitement des données à caractère personnel à des fins répressives. Un ensemble de règles sur le respect de la vie privée dans les communications électroniques est aussi en cours d’examen.

Pour plus d'information voir:
- Le règlement général sur la protection des données
- directive relative au traitement des données à caractère personnel à des fins répressives
- respect de la vie privée dans les communications électroniques

Source: Parlement Européen

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