E-commerce, nouvelles règles de protection des consommateurs

E-commerce: des règles à l'échelle de l'UE pour mieux protéger les consommateurs et lutter contre les commerçants déloyaux.

Les autorités nationales obtiendraient un ensemble de nouveaux pouvoirs pour vérifier si des sites d'e-commerce bloquent géographiquement des consommateurs, pour traquer des commerçants déloyaux, ou même, selon des garanties introduites par les députés, pour ordonner la fermeture de sites internet hébergeant des escroqueries, selon un projet de règles approuvé mardi en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Conformément au projet législatif, les autorités de contrôle nationales devront disposer d'un ensemble de pouvoirs pour détecter et mettre un terme aux violations des droits des consommateurs en ligne dans l'UE.

"Ce règlement a le potentiel de renforcer de façon significative la coopération transfrontalière entre les autorités dans le domaine de l'application des lois liées à la protection des consommateurs. Étant donné que les commerçants opèrent de plus en plus sur l'ensemble du marché intérieur, nous avons besoin de mécanismes efficaces pour régler les problèmes qui pourraient survenir", a déclaré le rapporteur de la commission du marché intérieur, Olga Sehnalová (S&D, CZ).

"La pierre angulaire des règles révisées s'articule autour d'un ensemble de pouvoirs d'enquête et d'application de la loi pour les autorités compétentes dans tous les États membres, avec un recours possible pour les consommateurs. Nous demandons aussi une plus grande implication de toutes les entités ayant un intérêt légitime dans la protection des consommateurs, en particulier les organisations de consommateurs, dans la lutte contre les infractions", a-t-elle ajouté.

Vicky Ford (ECR, UK), présidente de la commission du marché intérieur, a déclaré: "Le rapport représente une avancée majeure pour les consommateurs de l'UE. Les fraudeurs ne s'arrêtent pas à la frontière. L'un des problèmes est que les escroqueries apparaissent dans un pays, puis réapparaissent dans un autre. Il est important de s'assurer que les autorités peuvent garder une longueur d'avance sur les escrocs et non l'inverse".

Un filtrage effectué en 2014 a révélé que 37% des sites d'e-commerce et sites de réservation pour des services de voyage, de divertissement, d'habillement, de produits électroniques et de crédit à la consommation contrevenaient aux lois européennes sur la consommation, selon la Commission européenne.

De nouveaux pouvoirs pour protéger les consommateurs contre les escroqueries en ligne

Le projet de règles vise à combler les lacunes juridiques dues au fait que les pouvoirs d'exécution diffèrent d'un pays de l'UE à l'autre. Aujourd'hui, certaines autorités chargées de l'application de la loi dans l'UE ne peuvent pas poursuivre les commerçants pour des infractions antérieures, telles que des publicités trompeuses qui n'ont été disponibles que pendant quelques heures ou quelques jours. Ces autorités ne sont pas non plus capables de suivre les flux financiers pour identifier ceux qui sont à l'origine de telles violations. En outre, certaines autorités ne peuvent prendre des mesures pour supprimer des sites internet contenant des escroqueries avant la fin de l'enquête.

Les règles proposées exigeraient des autorités nationales des États membres de disposer d'un certain nombre de pouvoirs d'enquête et d'exécution, par exemple pour demander des informations aux bureaux d'enregistrement des noms de domaine et aux banques pour les aider à détecter les commerçants déloyaux; pour acheter, inspecter et analyser par ingénierie inverse des biens ou des services comme des achats tests, y compris sous une fausse identité; et pour ordonner à un prestataire de services de supprimer du contenu, suspendre ou fermer des sites internet qui hébergent des escroqueries.

Des garanties de fermeture

Les députés ont inclus des garanties pour permettre aux autorités nationales d'ordonner la suspension d'un site web, à titre provisoire, uniquement "lorsqu'il n'existe aucun autre moyen de prévenir le risque d'atteinte grave et irréparable aux intérêts collectifs des consommateurs".

Si, après une demande de l'autorité compétente, il n'y a pas de "réaction efficace" du commerçant pour mettre fin à l'infraction, un fournisseur de services d'hébergement pourrait se voir ordonner en dernier ressort de "supprimer le contenu ou de fermer le site internet, le service ou le compte".

Compensation des consommateurs pour les infractions passées

Les députés ont convenu que le délai durant lequel les autorités nationales imposent des sanctions, ordonnent à un commerçant de dédommager des consommateurs, et ordonnent la restitution des bénéfices obtenus à la suite d'infractions, devrait être fixé à cinq ans.

Lutte contre les violations généralisées

Les autorités nationales et la Commission européenne coordonneront des actions communes pour mettre fin aux "infractions de grande ampleur de dimension européenne". Les députés les définissent comme étant celles qui nuisent "aux intérêts collectifs des consommateurs dans une majorité d'États membres représentant au moins une majorité de la population de l'Union" (la Commission avait proposé un seuil plus élevé, des trois quarts des États membres, représentant ensemble au moins les trois quarts de la population de l'UE). Les députés ont clarifié les règles de lancement des actions coordonnées et le rôle de la Commission européenne dans ce processus.

Les organisations de consommateurs et les associations de commerçants devraient être autorisées à participer au "mécanisme d'alerte" pour notifier des soupçons raisonnables, car elles pourraient avoir connaissance d'éventuelles infractions plus tôt que les autorités, estiment les députés.

Prochaines étapes

Par 33 voix en faveur, deux voix contre et une abstention, la commission a donné à son équipe de négociation, dirigée par Mme Sehnalová, un mandat pour débuter des négociations tripartites (trilogues) avec le Conseil et la Commission, en vue de parvenir à un accord sur la législation finale