La justice remet en cause des systèmes anti-copie de DVD

Alors que l'association de consommateurs UFC-Que Choisir n'a pas réussi (pour l'instant) à obtenir gain de cause dans sa lutte contre les systèmes anti-copie sur les CD, elle vient en revanche d'obtenir une belle victoire devant la Cour d'appel de Paris contre deux sociétés, les Films Alain Sarde et Studio Canal.

Ce 22 avril, la Cour a interdit à ces deux sociétés d'utiliser un système empêchant la copie de DVD au motif que ce système est incompatible avec l'exercice de la copie privée. L'UFC-Que Choisir, pourtant débouté de sa demande en première instance, avait saisi la justice sur le cas d'un consommateur qui n'avait pas pu copier sur une cassette vidéo le DVD de Mulholland Drive dans le cadre de l'exception pour copie privée dans le but d'un usage strictement familial.

Egalement épinglé par la Cour d'appel, le défaut d'information du consommateur, les termes CP (Copie Prohibée) pourtant présents sur la jaquette n'étaient pas assez explicites. Les deux sociétés ont désormais un mois pour déverrouiller les DVD sans pour autant devoir verser des dommages et intérêts.