La dissuasion graduée contre le téléchargement illégal en France

Le projet de loi sur le téléchargement illégal se met peu à peu en place. Dans la nuit de jeudi à vendredi, le régime des sanctions applicables a été voté par les députés. Il s'agit d'un régime gradué, distinguant les personnes qui téléchargent des fichiers illégalement, celles qui les mettent en partage, celles qui incitent au téléchargement illégal, celles qui cassent les protections ou encore celles qui en font du commerce.

L'assimilation du téléchargement illégal à la contrefaçon, qui aurait fait encourir jusqu'à trois ans de prison et 300.000 euros d'amendes à toutes personnes reconnues coupables n'est plus d'actualité. Le texte qui a été voté scinde en plusieurs catégories le piratage des droits d'auteurs:
- un téléchargement illégal (musique, film, ...) pour un usage personnel est passible de 38 euros d'amende
- un partage sur Internet d'oeuvres piratés est passible de 150 euros d'amende
- l'utilisation de logiciels permettant de contourner les protections électroniques est passible d'une amende de 750 euros
- l'action de "casser" des protections est passible de 3.750 euros d'amende
- la distribution de moyen permettant de contourner les protections est passible d'une amende de 30.000 euros et de 6 moins d'emprisonnement
- encourager le téléchargement illégal via les outils de Peer-to-Peer (P2P) est passible d'une amende de 300.000 euros et de 3 ans d'emprisonnement

Les Fournisseurs d'Accès à Internet (FAI) devront quant à eux alerter par messages électroniques leurs abonnés des risques qu'ils encourent en piratant des oeuvres protégées par le droit d'auteur.

De nombreux points restent encore à éclaircir sur ce projet de loi. Des seuils sur la durée ou sur le nombre de fichiers piratés seront ainsi probablement établis. Un collège de médiateurs sera de plus créé par le gouvernement pour mettre en oeuvre ces sanctions. Ce sera le mardi 21 mars que l'Assemblée Nationale se prononcera par un vote solennel sur le texte complet du projet de loi.