Dix ans après, le ciel unique européen se fait encore attendre

Le ciel unique européen, projet phare visant à créer un espace aérien européen unique (avec une capacité multipliée par trois et des coûts de trafic aérien divisés par deux) n'atteint pas ses objectifs. Pour accélérer sa mise en place, Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne chargé des transports, a annoncé aujourd'hui son intention de présenter, au printemps 2013, de nouvelles propositions législatives et de prendre toutes les mesures possibles pour que la législation soit appliquée, y compris, si nécessaire, engager des procédures d'infraction.

Le manque d'efficacité résultant de la fragmentation de l'espace aérien européen entraîne chaque année des surcoûts de l'ordre de 5 milliards d'euros. La longueur moyenne des vols s'en trouve augmentée de 42 kilomètres, ce qui se traduit pour les avions par une augmentation de la consommation de carburant, des émissions plus élevées, l'obligation de payer davantage de redevances coûteuses et des retards accrus. Les États-Unis contrôlent un espace aérien de même taille, avec un trafic plus dense, pour un coût presque deux fois moins élevé.

Dans le cadre de la conférence à haut niveau intitulée "Single European Sky: time for action" (Ciel unique européen: le temps de l'action) à Limassol (Chypre), le vice-président Siim Kallas a déclaré aujourd'hui: "J'ai toujours considéré le ciel unique européen comme ma priorité absolue dans le domaine de l'aviation. L'enjeu est trop important pour que nous puissions nous permettre d'échouer. Nous sommes très loin d'avoir réalisé nos ambitions initiales. Plus de dix ans se sont écoulés, et les problèmes de fond sont restés les mêmes: une capacité insuffisante, source de risques pour la sécurité, et des coûts trop élevés. Quelques signes de changement sont perceptibles, mais les progrès sont, dans l'ensemble, trop lents et trop restreints. Il nous faut trouver d'autres solutions et les appliquer sans tarder. La fragmentation nationale est excessive. Les améliorations promises n'ont pas été réalisées."

Pour le ciel unique européen, 2012 sera une année décisive, marquée par quatre jalons essentiels, notamment la mise en place de 9 blocs d'espace aérien fonctionnels, qui devront être opérationnels d'ici à décembre 2012. Le vice-président a prévenu que l'Europe aurait encore bien du chemin à parcourir avant qu'un espace aérien unique soit créé, à en juger par les progrès accomplis jusqu'à présent. Les blocs d'espace aérien fonctionnels vont être constitués, mais "nous devons à présent faire en sorte qu'ils apportent de la valeur ajoutée", a-t-il notamment déclaré. "En l'état actuel des choses, il est manifeste que leur contribution à l'intégration et à la défragmentation de l'espace aérien sera faible, voire nulle." Il a annoncé que la Commission, afin de garantir les avancées nécessaires, utiliserait au maximum ses pouvoirs d'exécution, y compris en engageant si nécessaire des procédures d'infraction.

En outre, la Commission présentera au printemps 2013 des propositions de renforcement du cadre juridique du ciel unique européen, dans le but d'accélérer les réformes engagées. Ces propositions incluront des mesures visant à renforcer:

1. Le système de performance. Les objectifs de performance relatifs à l'augmentation de la capacité de l'espace aérien européen et à la réduction des coûts constituent la pierre angulaire du ciel unique européen. La réussite de ce dernier dépend entièrement de leur réalisation.

En juillet 2012, la Commission a approuvé les plans nationaux de réduction des coûts et d'augmentation de la capacité relatifs à la période 2012-2014. Pour la période 2015-2019, la Commission compte relever sensiblement le niveau d'ambition des objectifs de performance. En outre, les propositions pour le ciel unique européen qui seront présentées en 2013 doteront la Commission de tous les pouvoirs nécessaires pour pouvoir exiger de la part des États membres et des blocs d'espace aérien fonctionnels qu'ils atteignent les objectifs convenus et elles renforceront l'indépendance de l'organe d'évaluation des performances.

2. Neuf blocs d'espace aérien fonctionnels (FAB) sont en train d'être mis en place. La Commission présentera des propositions afin de garantir que ces blocs régionaux de gestion du trafic aérien apportent de réelles améliorations d'ordre opérationnel. Des plans stratégiques et opérationnels devront être élaborés au niveau des FAB. Les FAB ne doivent pas seulement exister sur le papier, mais doivent sans tarder produire des résultats concrets.

3. Le gestionnaire du réseau pour l'Europe. La Commission renforcera les pouvoirs du gestionnaire de réseau, afin notamment qu'il puisse remplir des fonctions paneuropéennes plus centralisées, par exemple en ce qui concerne la conception de l'espace aérien, y compris la planification des routes aériennes. Cela contribuera à optimiser l'efficacité du réseau.

4. Poursuite de la réforme de la prestation de services de navigation aérienne. La Commission proposera un recentrage sur les tâches essentielles tout en permettant aux prestataires de services de sous-traiter les services auxiliaires. Elle proposera aussi de renforcer la séparation entre les prestataires et les régulateurs nationaux dont ils dépendent.

Toutes ces mesures dépendent de la réussite de la phase de déploiement du programme SESAR – le pilier technologique du ciel unique. La Commission présentera prochainement au Conseil et au Parlement ses propositions de programmes de gouvernance et de financement.

Le ciel unique européen est une initiative européenne emblématique visant à adapter l'architecture du contrôle du trafic aérien européen aux besoins futurs en matière de capacité et de sécurité. S'appuyant sur des initiatives de la fin des années 1990, le premier paquet sur le ciel unique (CUE I) a été adopté en 2004, et le deuxième (CUE II), en 2009.

La mise en œuvre intégrale du ciel unique européen permettra:

- de multiplier par dix le niveau de sécurité aérienne

- de tripler la capacité de l'espace aérien

- de réduire de moitié les coûts de gestion du trafic aérien

- de diminuer de 10 % les incidences sur l'environnement

Quelles seront les prochaines étapes?

La Commission présentera, au printemps 2013, de nouvelles propositions pour le ciel unique européen. Les propositions législatives devront être approuvées par les États membres et le Parlement pour acquérir force de loi.

Pour plus d'informations: http://ec.europa.eu/commission_2010-201 ... ses_fr.htm