France Telecom: annulation de la baisse de tarif du dégroupage

En avril 2002 l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) avait imposé à France Telecom une diminution du tarif pour l'accès à la boucle locale via le dégroupage, qui passait de 14,48 € hors taxe par mois et par ligne à 10,50 €, ceci afin de favoriser la venue de la concurrence dans l'Internet Haut Débit par ADSL. Mais France Telecom trouvant le mode de calcul de ces tarifs trop peu transparent en a rendu compte au Conseil d'Etat, et ce dernier lui a finalement donné raison en annulant la décision de l'ART.

Selon le Conseil d'Etat, l'ART avait obligation "de publier, avant d'imposer une modification des tarifs proposés par France Telecom, la méthode de calcul des coûts qu'elle retenait et qui justifiait sa demande de modification", ce qui n'a pas été effectué.

L'annulation des tarifs imposés n'est pas rétroactive: les opérateurs tiers ayant bénéficié des tarifs avantageux n'auront pas à rembourser France Telecom. Selon le Conseil d'Etat, la rétroactivité "en raison des reversements qu'elle aurait impliqués à la charge de plusieurs opérateurs du marché de l'Internet haut débit, aurait comporté le risque de porter une grave atteinte au développement de la concurrence dans ce secteur". Si la décision avait été rétroactive, les fournisseurs concurrents auraient du verser à l'opérateur historique une somme globale d'une centaine de millions d'euros.

Au final, la facture sera plus salée pour les fournisseurs d'accès à Internet et les opérateurs téléphoniques qui bénéficiaient de cette baisse de tarif. Et il est légitime de se demander si ceci aura un impact sur la facture du consommateur... En tout cas temporairement. Car en effet l'ART a le pouvoir depuis fin novembre 2004 de fixer librement les tarifs du dégroupage total. Une nouvelle baisse de ces tarifs devrait donc suivre sous peu, et il n'est pas sûr que France Telecom se retrouve gagnant si l'ART prend en considération les demandes des concurrents qui souhaitent des tarifs encore plus bas.