Europe, procédures contre Google pour abus de position dominante
Publié par Isabelle le 16/04/2015 à 00:00
Source: Europa
Abus de position dominante: la Commission adresse une communication des griefs à Google au sujet du service de comparaison de prix et ouvre une procédure formelle d'examen distincte concernant Android.

La Commission européenne a adressé à Google (Google, Inc. est une société fondée le 7 septembre 1998 dans la Silicon Valley en Californie par Larry Page et Sergey Brin, auteurs du moteur de recherche Google. Depuis 2001, Eric Schmidt en est le PDG (CEO). La société compte environ 12 000...) une communication (La communication concerne aussi bien l'homme (communication intra-psychique, interpersonnelle, groupale...) que l'animal (communication intra- ou inter- espèces) ou la machine (télécommunications, nouvelles technologies...), ainsi...) des griefs faisant valoir que l'entreprise avait abusé de sa position dominante sur les marchés des services de recherche (La recherche scientifique désigne en premier lieu l’ensemble des actions entreprises en vue de produire et de développer les connaissances scientifiques....) générale sur Internet (Internet est le réseau informatique mondial qui rend accessibles au public des services variés comme le courrier électronique, la messagerie...) dans l'Espace économique européen (EEE) en favorisant systématiquement son propre comparateur de prix (Un comparateur de prix est un site web qui permet de comparer les prix sur Internet. L'envoi d'une requête produit une réponse sous forme de liste des produits disponibles chez différents commerçants, la...) dans ses pages de résultats de recherche générale. La Commission estime à titre préliminaire qu'un tel comportement est contraire aux règles de l'UE en matière (La matière est la substance qui compose tout corps ayant une réalité tangible. Ses trois états les plus communs sont l'état solide, l'état liquide, l'état gazeux. La...) d'ententes et d'abus de position dominante car il entrave la concurrence et porte préjudice aux consommateurs. L'envoi d'une communication des griefs ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête.

La Commission a aussi ouvert une procédure formelle d'examen concernant le comportement de Google en ce qui concerne le système d'exploitation pour appareils mobiles Android. L'examen portera essentiellement sur la question de savoir si Google a conclu des accords anticoncurrentiels ou a commis un éventuel abus de position dominante dans le domaine des systèmes d'exploitation, applications et services relatifs aux dispositifs mobiles intelligents.

Margrethe Vestager, la commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: "L'objectif de la Commission est d'appliquer les règles de l'UE relatives aux ententes et aux abus de position dominante de manière à ce que les entreprises opérant en Europe (L’Europe est une région terrestre qui peut être considérée comme un continent à part entière, mais aussi comme l’extrémité occidentale du continent eurasiatique,...), quel que soit leur lieu d'établissement, ne privent pas artificiellement les consommateurs européens d'un choix aussi large que possible ou n'entravent pas l'innovation".

"En ce qui concerne Google, je crains que l'entreprise n'ait injustement avantagé son propre service de comparaison de prix, en violation des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante. Google a à présent la possibilité de convaincre la Commission du contraire. Toutefois, si l'enquête devait confirmer nos craintes, Google devrait en assumer les conséquences juridiques et modifier la façon dont elle conduit ses activités en Europe."

"J'ai aussi lancé une procédure formelle d'examen portant sur le comportement de Google en ce qui concerne les systèmes d'exploitation, applications et services pour appareils mobiles. Les smartphones, tablettes et autres appareils similaires jouent un rôle de plus en plus important dans la vie (La vie est le nom donné :) quotidienne de nombreuses personnes et je veux faire en sorte que les marchés de ce secteur puissent prospérer sans contraintes anticoncurrentielles imposées par quelque société que ce soit."

Comparaison de prix

Les comparateurs de prix permettent aux consommateurs de rechercher des produits sur des sites d'achat en ligne et de comparer les prix entre différents vendeurs. Dans son enquête ouverte en novembre 2010, la Commission a conclu à titre préliminaire que Google réservait systématiquement un traitement favorable à son comparateur de prix (actuellement appelé "Google Shopping") dans ses pages de résultats de recherche générale, par exemple en mettant Google Shopping en exergue à l'écran (Un moniteur est un périphérique de sortie usuel d'un ordinateur. C'est l'écran où s'affichent les informations saisies ou demandées par l'utilisateur et générées ou restituées par l'ordinateur, sous forme de texte...). Ce faisant, elle risque par conséquent de détourner artificiellement le trafic des services de comparaison de prix concurrents et d'empêcher ces services de lui faire concurrence sur le marché. La Commission craint que les utilisateurs ne voient pas nécessairement les résultats les plus pertinents répondant à leurs requêtes, ce qui porte préjudice aux consommateurs et entrave l'innovation. La Commission estime à titre préliminaire que, pour mettre fin à un tel comportement, Google devrait traiter son propre service de comparaison de prix de la même manière que celui de ses concurrents. Google dispose à présent d'un délai (Un délai est d'après le Wiktionnaire, « un temps accordé pour faire une chose, ou à l’expiration duquel on sera tenu de faire une certaine...) de dix semaines pour réagir aux allégations de la Commission et solliciter ensuite une audition (L'audition est le fruit d'un mécanisme complexe assuré principalement par les deux oreilles (pour permettre la perception binaurale stéréophonie)et les voies centrales avec notamment un rétro-contrôle...) formelle. La Commission estime que, dans l'ensemble (En théorie des ensembles, un ensemble désigne intuitivement une collection d’objets (les éléments de l'ensemble), « une multitude qui peut être comprise comme un...), les précédentes propositions d'engagement de Google étaient insuffisantes pour répondre à ses préoccupations en matière de concurrence.

Android

Depuis 2005, Google est à la pointe du développement du système d'exploitation pour appareils mobiles Android. Android est un système à code source (Le code source (ou les sources voire le source) est un ensemble d'instructions écrites dans un langage de programmation informatique de haut...) libre, ce qui signifie qu'il peut être librement utilisé et développé par n'importe qui. La majorité des fabricants de smartphones et tablettes utilisent le système d'exploitation Android en combinaison (Une combinaison peut être :) avec un éventail d'applications et de services propriétaires de Google. Ces fabricants concluent des accords avec Google afin d'obtenir le droit d'installer des applications de Google sur leurs appareils Android. L'enquête approfondie de la Commission visera à déterminer si Google a violé les règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante en entravant le développement et l'accès au marché des systèmes d'exploitation, applications et services concurrents pour appareils mobiles, au détriment des consommateurs et des développeurs de services et produits innovants.

Contexte

La Commission poursuit la procédure formelle d'examen qu'elle mène en application des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante en ce qui concerne d'autres aspects du comportement de Google dans l'EEE, tels que le traitement favorable qu'elle réserve à ses résultats de recherche générale d'autres services de recherche spécialisée, ainsi que ses préoccupations concernant la copie de contenus Web concurrents (connue sous le nom de "scraping" ou "moissonnage"), l'exclusivité en matière publicitaire et des restrictions injustifiées imposées aux annonceurs.
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