Projet de loi contre le téléchargement illégal voté: Apple hors-la-loi ?

Le projet de loi DADVSI, relatif aux Droits d'Auteur et aux Droits Voisins dans la Société de l'Information, vient d'être voté par l'Assemblée Nationale. Le régime de sanctions applicable en cas de téléchargement illégal ou de piratage numérique était déjà connu depuis quelques jours (voir notre news). Outre les internautes, cette loi concerne aussi de grands groupes tels Apple, dont le modèle économique devient illégal.


Le texte de loi oblige les distributeurs de musiques en ligne à fournir un système de protection contre le piratage (DRM) permettant la conversion vers les autres formats numériques. En clair: les systèmes de protection doivent devenir interopérables. Ceci va à l'encontre du modèle d'Apple dont les musiques vendues sur sa plateforme iTunes Music Store ne peuvent être lues que sur les baladeurs du même constructeur, les iPod.

La réaction d'Apple ne s'est pas fait attendre. Natalie Keris, porte-parole du groupe américain, explique que "L'application par la France de la directive européenne sur le copyright aboutira à du piratage parrainé par l'Etat. [...] Si cela se produit, les ventes légales de musique vont s'effondrer alors même que des alternatives légales au piratage commencent à prendre auprès des clients".

Deux solutions s'offrent à Apple: ouvrir son système DRM comme l'impose la loi ou abandonner iTunes en France. Se plier au système français incitera probablement d'autres pays à voter des lois similaires, ce qui casserait définitivement le principe d'iTunes. Certains observateurs pensent ainsi qu'Apple préfèrerait fermer son site de téléchargement légal en France. La marque à la pomme peut encore espérer, le projet de loi doit être adopté par le Sénat en mai prochain avant de devenir effectivement applicable.