ES
estcontrol

Je voudrais trouver la réglementation applicable entre 1960 et 1970 prescrite dans l'arrêté du 23 mai 1960

IS
Isabelle

Voir là l' Arrêté du 23 mai 1960 http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com ... 5&pageFin=

son article 4 a été modifié par l'arrêté du 18 mai 1965 voir (à la fin 2ème colonne) http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com ... 7&pageFin=