Hadopi: le Conseil contitutionnel considère que l'accès à Internet est un droit fondamental

Le Conseil constitutionnel vient de censurer pour partie la "loi Hadopi"
Les sages du Conseil constitutionnel considèrent l'accès à Internet comme un droit fondamental et que le législateur ne pouvait dans ces conditions confier de tels pouvoirs [restreindre ou empêcher l'accès Internet] à une autorité administrative

En clair pas de coupure d'accès Internet sur décision d'une autorité administrative ici "Hadopi" qui n'est pas une décision judiciaire cela sous-entend la nécessité d'une décision judiciaire. Le Conseil constitutionnel rejoint en cela le Parlement européen

Voici le Considérant du Conseil constitutionnel :

1. Considérant que les pouvoirs de sanction institués par les dispositions critiquées habilitent la commission de protection des droits, qui n'est pas une juridiction, à restreindre ou à empêcher l'accès à internet de titulaires d'abonnement ainsi que des personnes qu'ils en font bénéficier ; que la compétence reconnue à cette autorité administrative n'est pas limitée à une catégorie particulière de personnes mais s'étend à la totalité de la population ; que ses pouvoirs peuvent conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ; que, dans ces conditions, eu égard à la nature de la liberté garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d'auteur et de droits voisins ;

Voir la décision du Conseil constitutionnel http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 42666.html

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