La Commission de contrôle des informations nominatives (ou CCIN) est une institution monégasque chargée de veiller à la protection des données personnelles. Instituée par l'article 2 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives, la CCIN est une autorité administrative placée auprès du Ministre d'État.
La CCIN est composée de 6 membres indépendants : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, nommés par ordonnance souveraine pour une période de 3 années et proposés, en raison de leur compétence, par le Conseil National, le Conseil d'État et le Ministre d'État. Le Président est désigné parmi les membres titulaires.
La Commission peut faire procéder à des investigations afin de s'assurer du respect de la loi. Nommés pour trois ans par arrêté ministériel, les investigateurs assermentés sont chargés des opérations de contrôle sur le terrain.
Les personnes morales de droit public qui collectent ou qui traitent des informations nominatives de manière automatisée sont soumises à des obligations préalables de déclarations ou de demandes d'avis auprès de la CCIN. Les formalités prévues par la loi sont de nature différente :
Il est à noter que la CCIN enregistre des traitements automatisés et non pas des fichiers. A la différence d'un fichier, un traitement automatisé d'informations nominatives fait appel à un ensemble d'informations qui, associées à des logiciels, permettent de poursuivre une finalité déterminée. Ainsi, ne sont pas soumis à déclaration ou demande d'avis les fichiers non automatisés ou mécanographiques.