Intérêt communautaire

L'intérêt communautaire est la définition des compétences d'une communauté de communes, d'agglomération ou urbaine

La notion d'intérêt communautaire est créée en même temps que les communautés de communes, par la loi n°92-125 du 6 février 1992. C'est la loi dite ATR (administration territoriale de la République)

L'intérêt communautaire est élaboré par différents acteurs selon l'intercommunalité. Ainsi, ce sont les conseils municipaux qui le définissent pour une communauté de communes, alors que ce sera le conseil communautaire pour les communautés d'agglomérations et urbaines.

L'intérêt communautaire est le socle à la répartition des compétences entre l'EPCI et les communes adhérentes. Il régit les transferts de compétences, mais peut être modifier afin de permettre à la structure intercommunale de se développer et d'augmenter ses prérogatives.