Loi française sur les signes religieux dans les écoles publiques

Loi sur les signes religieux dans les écoles publiques
Titre	Loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
Code	NOR: MENX0400001L
Pays	France
Type	Loi ordinaire
Branche	droit public
Législature	XIIe législature
Adoption	3 mars 2004
Promulgation	15 mars 2004
Entrée en vigueur	rentrée scolaire 2004-2005
Version en vigueur	article L.141-5-1 du code de l'éducation
Texte	Lire sur Légifrance

La loi sur les signes religieux dans les écoles publiques créant l'article L.141-5-1 du code de l'éducation est une loi française créée en 2004, restreignant le port de signes religieux.

Ce nouvel article du code de l'éducation dispose :

« Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève. »

Si cette loi est officiellement entrée en vigueur, elle nécessite encore des décrets d'application.

Le rapport Stasi

Depuis la fin des années 1980, le voile islamique en France provoque des polémiques et des « affaires » (Cherifi 2005, ch. IV : Aux origines de la loi). Les débats mettent principalement en balance : liberté de culte et laïcité à la française. C'est au nom de ces principes que des élèves portant le hijab et refusant de l'ôter sont exclues de leur établissement. Cette expulsion a lieu devant un Conseil de discipline de l'établissement et certains recours sont allé jusqu'au Conseil d'État.

Le statut politique de la question n'aide pas la sérénité des débats. Une solution législative est donc envisagée.

A cette fin, en 2003, Jacques Chirac, le Président de la République de l'époque, décide de constituer un groupe de réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République.

Cette commission éponyme est dite « Commission Stasi », du nom de son président Bernard Stasi (et n'a donc aucun rapport avec la stasi, police politique de la RDA). Un Rapport au président de la République est remis le 11 décembre 2003 se concluant par plusieurs propositions, certaines générales, d'autres spécifiques à l'école.

Dans le domaine de l'éducation, la commission cherche à imposer un plus grand respect de la pratique religieuse et de la laïcité sans vouloir établir une hiérarchie entre les deux. La commission propose donc :

• l'enseignement accru de la laïcité et de la religion à l'école.
• l'intransigeance face à ceux qui veulent modifier les programmes scolaires (ex : enseignement de l'évolution)
• incorporer les fêtes religieuses non chrétiennes (Yom Kippour et l'Aïd el-Kebir) dans le calendrier des jours de congés scolaires et ainsi diminuer l'absentéisme.

Le vote de la loi

En décembre 2003, Jacques Chirac suivant certaines recommandations de la commission Stasi, lance la rédaction d'un projet de loi sur le port ostensible de signes religieux. Son but est une entrée en vigueur de la loi concomitante avec le début de l'année scolaire suivante, c'est à dire septembre 2004.

Le 10 février 2004, l'Assemblée nationale a voté à une large majorité (494 contre 36) l'appui de l'interdiction. Ce vote a été suivi d'un vote conforme du Sénat, puis des décrets d'application.

Cette loi « particulièrement courte » (Cherifi 2005, p. 7) est complétée par une circulaire interprétative du 18 mai 2004

Cette loi interdit de porter les signes ostensibles, visibles et portés dans l'intention d'être vus, c'est-à-dire manifestant non plus l'appartenance à une religion mais une volonté politique. Les articles interdits par cette loi incluent a priori le hijab musulman, la kippa juive, le turban sikh ou de grandes croix chrétiennes, tandis que les symboles discrets tels que les petites croix, étoiles de David, ou mains de Fatima sont permis.

Avant cette loi, un arrêt du Conseil d'État laissait aux chefs d'établissement la responsabilité de statuer sur la question.

Domaine d'application

Le domaine d'application de la loi est très clairement limité à celui du comportement des élèves du secondaire et du primaire. Cette loi ne règle donc pas la question des tenues des parents ou de celui des étudiants, élèves des universités.

Comportement sanctionné

Le Conseil d'État a statué le 5 décembre 2007 que l'interdiction s'applique également aux signes et tenues démontrant une affiliation religieuse par le simple comportement de l'élève. Il a ainsi confirmé l'interdiction du port d'un sous-turban sikh et d'un bandana .

Bilan de l'application de la loi

Le rapport-bilan rédigé à l'occasion des uns an de la loi ne cache pas la tension découlant de l'entrée en vigueur de la loi. Un chantage fut mené par des extrémistes religieux. Le 20 août 2004, des membres de « l’Armée islamique en Irak » ont prit en otage deux journalistes français et de leur chauffeur sous la menace de « l’annulation de la loi » sous 48 heures.

Le nombre de musulmanes venant voilées refusant de l'ôter était devenu primordial pour la survie des otages.

« Objet de spéculations soutenues, une inconnue planait sur cette rentrée. Combien d’élèves musulmanes allaient se présenter voilées devant les portes des établissements ? Élevé, ce nombre aurait été interprété par les ravisseurs comme une adhésion à leur acte.

A l’inverse, un nombre plus modéré aurait révélé, au grand jour, le décalage entre ces mêmes ravisseurs et les jeunes filles musulmanes françaises dont ils prétendaient défendre les droits. »