Aide sociale à l'enfance - Définition

Introduction

L'aide sociale à l'enfance (A.S.E.) désigne, en France, une politique sociale menée dans le cadre de l'action sociale, définie par l'article L 221-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce terme désigne aussi le service proprement dit qui, dans tel ou tel conseil général, met en place cette politique.

Certains établissements comme les clubs de prévention spécialisée, bien qu'en général gérés par des associations, peuvent être investis d'une mission de service public A.S.E.

La définition des missions de l'A.S.E. (dont la prévention spécialisée) est complétée par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

Définition

L'aide sociale à l'enfance est un service du département, placé sous l'autorité du président du Conseil général et dont la mission essentielle est de venir en aide aux enfants et à leur famille par des actions de prévention individuelle ou collective, de protection et de lutte contre la maltraitance.

L'aide sociale à l'enfance est tuteur et, à ce titre, exerce directement la tutelle en prenant en charge les mineurs qui lui sont confiés.

Pour accomplir ses fonctions, il est doté de personnel administratif et de travailleurs sociaux.

Dans le cadre de la protection à l'enfance, il collabore étroitement avec les services extérieurs de l'État, et peut faire appel à des organismes publics ou institutions privées spécialisées (associations) ainsi qu'à des personnes physiques.

Textes de référence légales définissant l'A.S.E.

• Code de l'action sociale et des familles Articles L121-2, L123-1, L221-1, L222-5 et L226-1 à L226-13
• Code civil, article 375
• Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989
• Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986
• Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale Articles 75 et 82

Missions

Ses missions sont précisément définies par l'article L 221-1 du code de l'action sociale et des familles :

• apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ;

• organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, notamment des actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ;

• mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs en difficulté ;

• pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal ;

• mener, notamment à l'occasion de l'ensemble de ces interventions, des actions de prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et organiser le recueil des informations relatives aux mineurs maltraités et participer à la protection de ceux-ci.

Le service de l'aide sociale à l'enfance propose ainsi des interventions adaptées à chaque situation. Le soutien apporté peut prendre la forme d'aide financière (allocation mensuelle), d'intervention à domicile de TISF (technicien en intervention sociale et familiale) et/ou de service d'action éducative.

Dans sa mission de protection de l'enfance en danger, l'A.S.E. signale au procureur de la République ou au juge des enfants les cas d'urgence dont il a connaissance et participe au recueil d'informations relatives aux enfants maltraités. Inversement, le procureur de la République informe les services de l'A.S.E. des mesures urgentes qu'il a prises.