Évaluation des pratiques professionnelles - Définition

Les crédits en pratique

Obtenir 250 crédits formation en 5 ans, dont 150 au titre de la FMC. Il existe 2 compteurs indépendants, l'un pour la FMC, l'autre pour l'EPP. Les crédits FMC et EPP ne sont pas interchangeables. Les médecins doivent faire face aux 2 obligations.

• FMC : 150 crédits en 5 ans.

Les actions de FMC éligibles appartiennent à 3 catégories :

1. Les formations présentielles : une soirée ou une demi-journée de FMC = 4 crédits, une journée de FMC = 8 crédits . Les pièces justificatives sont des attestations délivrées par les associations agréees ou les universités. 150 crédits sont cumulables dans cette catégorie mais il faut compléter par un recours aux autres catégories de la FMC.
2. Les formations à distance: Abonnement à un quotidien ou un hebdomadaire professionnel : 2 crédits par an (maximum de 10 crédits sur 5 ans) - Abonnements à des revues scientifiques répondant aux 6 critères de qualité des CNFMC : 4 crédits par an (maximum de 40 crédits sur 5 ans) - Enseignement virtuel sur Internet validé par CNFMC : 4 à 8 crédits FMC. Les pièces justificatives sont des justificatifs d'abonnement, des tests de lecture.
3. Les situations professionnelles formatrices: regroupées en 4 groupes - les formations professionnelles des salariés et les staffs protocolisés - les missions d'intérêt général (qualité, organisation des soins, prévention) - les activités de formateur et les jurys - la recherche et les publications personnelles. 4 crédits par 1/2 journée de présence (maximum de 100 crédits sur 5 ans) . La pièce justificative est l'attestation de l'organisme ou de la structure concernée.

• EPP : 100 crédits en 5 ans : Les 100 crédits s'acquièrent en une seule fois, à l'issue d'un cycle d'évaluation répondant aux critères fixés par la Haute Autorité de Santé (HAS).

Réglementation

L’EPP est obligatoire et individuelle pour tous les médecins inscrits au tableau ordinal (médecins libéraux en cabinet et/ou en établissement de soins, médecins salariés exerçant ou non dans un établissement de soins, médecins militaires) en application de la loi de réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004 et du décret du 14 avril 2005 (article D.4133-23) qui précise les modalités d'organisation de l'EPP, en particulier le rôle des URML (Unions Régionales des Médecins Libéraux) et des CME (Commission ou Conférence Médicale d'Etablissement) d'établissements privés.

L'Arrêté du 13 juillet 2006 englobe l'EPP dans la FMC en publiant le barème des crédits (points qu'il faut acquérir sur une période de 5 ans). L’EPP est fondée sur un système de crédit et permet de valider 100 crédits sur les 250 requis pour la validation de la FMC. Cette validation, selon les modes d'exercice (libéraux, Public etc..) et établie par les Unions Régionales des Médecins Libéraux (URML) et/ou la Commission ou Conférence Médicale d'Etablissement (CME) pour délivrer le certificat individuel d’EPP, après avis d'un clinicien extérieur (médecins habilités ) pour ensuite se voir délivrer une attestation quinquennale par l'Ordre des médecins.

Les conseils départementaux de l'Ordre, chargés de la tenue du dossier des médecins, leur délivreront leurs attestations d'EPP et de FMC affichables dans les cabinets médicaux.

URML : union régionale des médecins libéraux ; CME : commission ou conférence médicale d'établissement; OA : organisme agréé pour l'EPP par la HAS; ES : établissement de santé ; MH : médecin habilité; CD : conseil départemental. CRFMC : Conseil Régional de Formation Médicale Continue; CDOM : Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins