La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure est un projet de loi français qui concerne la gestion de la police et de la gendarmerie pour la période 2009-2013 . Ce projet de loi, appelé LOPPSI 2 en référence à la LOPSI de 2002 qui avait le même objet et porte presque le même nom mais sans « performance », est préparé par la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie (UMP).
La loi LOPPSI contient comme principales mesures :
La LOPPSI prévoit un budget de 2,5 milliards d'euros réparti sur 5 ans :
Le projet de loi a été présenté par le ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie le 19 janvier 2009. Les mesures concernant la cybercriminalité ont été présentées le 24 mars 2009. Le mercredi 27 mai 2009, ce projet de loi est présenté au conseil des ministres.
La loi LOPPSI est présentée comme « un dispositif d’exception pour un sujet d’exception ».
Le 24 mars 2009, lors du Forum International Cybercriminalité, Michel Alliot-Marie présente Internet : Criminels et délinquants ont compris qu'ils pouvaient, grâce au monde virtuel, reproduire et amplifier ce qu'ils faisaient dans le monde réel." : escroqueries en ligne, des attaques racistes et antisémites, pédophilie, pédopornographie, espionnage industriel, terrorisme qui utilise Internet pour répandre sa propagande, diffuser des modes d'emploi d'explosifs ou pirater des sites stratégiques. "Le seul point commun aux formes diverses de la cybercriminalité est l'usage du réseau."
Selon l'opposition, cette loi serait prête depuis juillet 2007. Elle dénonce, à demi-mot, un retard stratégique, car la plus grosse tranche du budget de cette loi sera en 2013, après les élections présidentielles.
Le projet de loi n'explique pas ce que sera exactement les moyens techniques pour recueillir les données. Mais le FBI a déjà utilisé des programmes qui espionnent les frappes de touches, tel que Magic Lantern, utilisant les techniques des pirates informatiques pour l'installer dans l'ordinateur ciblé. L'utilisation de tels programmes pour ne pas être détectés nécessite la coopération des sociétés éditant les antivirus. Certains experts en sécurité redoutent que des pirates développent des programmes malicieux se faisant passer pour le logiciel du FBI.
Selon La Quadrature du net :
Selon le rapport « Le commerce de la pédopornographie sur Internet de 2000 à 2010 », le filtrage favorisera les « professionnels de la distribution qui, eux, ont mis au point depuis longtemps des dispositifs technologiques et marketing parfaitement à l'abri [de ce] filtrage » :
« Au final, des sommes astronomiques vont être dépensées sans apporter l’ombre d’une solution au problème de la pédophilie. »
PC Inpact s'interroge sur l'utilité et l'interprétation de l'article concernant l'usurpation d'identité, car aucune plainte en ce sens n'a été enregistré sur la plateforme de signalement de l'état .
Selon Ars Technica, Der Spiegel et The Register, la France s'est dotée de la loi la plus répressive du monde, passant devant l'Australie, déjà réputée pour sa sévérité en la matière.
La CNIL a rendu le 24 juillet 2009 son avis sur ce projet de loi :
« Nous sommes inquiets par ce projet de loi. Nous redoutons une utilisation excessive de ce système d’espionnage par la police, qui pourrait mettre en danger la protection des sources journalistiques. Le cadre de mise en œuvre de la captation des données informatiques doit être plus clairement défini. Nous demandons aux parlementaires de présenter des amendements pour mieux encadrer ce projet. »