Droit au logement - Définition

Le droit au logement au Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, le Housing Act de 1977 impose aux communes de fournir un logement permanent aux personnes dans le besoin. Toutefois ce droit est soumis à certaines conditions qui en limitent l'application, telles que la démonstration par le demandeur de sa « bonne foi » ou son appartenance à certaines catégories « prioritaires ».

En Écosse, Pour Gavin Corbett, de l'association Shelter Scotland «Tout montre aujourd'hui que priver une partie de la population de logement à cause d'un endettement ou d'un comportement préjudiciable est contre-productif. Et qu'au bout du compte, une telle politique coûte plus cher en services sociaux ou en frais de justice.». Dans cet esprit le Parlement d'Édimbourg avait déjà voté en 1987 un « Homelessness Act » rendant les SDF prioritaires pour l'attribution de logement sociaux, pour éradiquer le phénomène ; en 1995 le nombre de SDF avait doublé. Cette législation est alors renforcée en 2003, sans les conditions restrictives du Housing Act, accroissant par étape les droits accordés (notamment au détriment des bailleurs) et les aides financières, jusqu'à ce qu'en 2012 le droit au logement devienne opposable devant les tribunaux ; tout Écossais pourra alors obtenir judiciairement un logement permanent des autorités locales.

L'effet a été immédiat : dès 2004, le nombre de demande de logement au titre de la situation SDF augmentait de 24% ; en 2005, 1 écossais sur 100 (soit 55 000) voulait se voir reconnu comme SDF, demande admise par l'administration dans 38 000 cas (bien que seulement 350 dormaient effectivement dans la rue).

Droit viager au logement

Il s'agit du droit légal qu'a un époux sur le logement conjugal quand son conjoint décède afin qu'il puisse continuer à y vivre.