Évaluation des pratiques professionnelles - Définition

Les sanctions en cas de non soumission à l'obligation

A préciser : condamnation au titre des articles L145-1 et suivants du code de la sécurité sociale à un avertissement , un blâme , une interdiction.

Le dispositif n'est pas finalisé

• Il est tenu pour illisible par de nombreux médecins.

• Le début de l'obligation quinquennale devrait coïncider avec la mise en place des futurs conseils régionaux de FMC (CRFMC), chargés de déterminer si les obligations ont bien été accomplies. Le décret qui doit préciser ces nouvelles modalités tarde à paraître. « Le changement de gouvernement a imposé une nouvelle concertation autour de ce texte. En son attente, le conseil national de FMC (CNFMC) a commencé à étudier les dossiers de demande d'agrément des organismes. Sur les 402 dossiers reçus, 84 décisions ont été prises. 60 associations ont été agréées, 20 ont vu leur dossier refusé et 4 sont actuellement en suspens ».

• Il suscite encore beaucoup d'inquiétudes et d'interrogations. Qu'est-ce que la compétence médicale ? Que doit-on précisément évaluer ? Pourquoi les médecins doivent-ils communiquer à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) leur situation par rapport à l'EPP ? N'y a-t-il pas un risque de dérive vers une labelisation ? Que faire lorsqu'un médecin n'aura pas effectué son EPP ? Quelle différence entre évaluations pérenne et ponctuelle? Comment va-t-on financer l'EPP ?

• Il existe un manque d'articulation entre les procédures de FMC et d'EPP qui répondent à des cahiers des charges et à des modalités pratiques différentes.