Plan régional d'élimination des déchets industriels et spéciaux - Définition
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Aspects juridiques
La loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux a prévu (suite à sa modification par la loi du 13 juillet 1992) de plans territoriaux d'élimination des déchets : - déchets ménagers et assimilés au niveau des départements, - déchets autres que ménagers et assimilés au niveau des régions
- le premier plan de chaque région française devait être établit avant le 4 février 1996 ( dans les 3 ans suivant la publication du décret d'application);
- Dans la région couverte par un PREDIS, les personnes morales et publiques et leurs concessionnaires dont les actions sont concernés par le domaine de l’élimination des déchets (notamment concernant la législation ICPE) doivent agir de manière « compatibles » avec les dispositions du PREDIS.
(Article L 541-15 du Code de l’environnement).
Le PREDIS de la région Île-de-France a été rebaptisé PREDD (plan régional d’élimination des déchets dangereux) en raison de son élargissement à l'ensemble des déchets dangereux.
Des Commissions Locales d'Information et de Surveillance (CLIS) peuvent être créées et fonctionner autour des installations d'élimination de déchets industriels (modalités prévues par la loi du 15 juillet 1975 et décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993).
