Plan régional d'élimination des déchets industriels et spéciaux - Définition

Contenu

Le plan doit au moins contenir les éléments suivants :

- recommandations pour prévenir l’augmentation de la production de déchets (écoconception, choix de matières premières et process non polluants ou recyclables) ;

- recensement des installations d’élimination de ces déchets (par valorisation, incinération, coïncinération, stockage, extraction et traitement (physico-chimique ou biologique, etc) des matériaux incorporés dans ces déchets,;

- inventaire prospectif à 10 ans, quantitatif et qualitatif (quantités à éliminer, selon leur origines, nature et composition) ;

- liste d'installations à créer (capacités, et localisations recommandées, notamment pour les centres de stockage (à proximité d'un port fluvial, d'une plate-forme multi-modale, sur un substrat sûr et à une altitude sécurisante (cf montée des océans, , risque de pollution de la nappe, etc.)

- priorités proposées pour atteindre (dans les 10 ans) les objectifs de gestion des déchets définis dans l'article 1^er de la loi du 15 juillet 1975., compte-tenu notamment des données prospectives en matière économiques et technologiques.

Élaboration et mise en œuvre

• Un projet de PREDIS est élaboré avec les services de l'état et représentants des industriels,
• Il est soumis pour avis à une commission composée de :

- représentants des collectivités territoriales, de l’Etat et des organismes publics concernés,

- organisations professionnelles concourant à la production et à l’élimination des déchets,

- associations agréées de protection de l’environnement.

• Le PREDIS est ensuite mis en consultation publique (deux mois,) puis approuvé et publié.
• son application est ensuite suivie par la Commission du Plan
• il est révisé (au moins tous les 10 ans).

En Région Île-de-France, le PREDIS et le Plan Régional d’Elimination des Déchets d’Activités de Soins (PREDAS) sont distincts. Elles sont cadrés par :

• Article L 541-13 du Code de l’environnement.
• Articles R 541-29 à 41 du Code de l’environnement.
• Circulaire 97-0807 du 27 juin 1997 relative aux plans régionaux d'élimination des déchets industriels spéciaux, non parue au JO.
• Circulaire du 25 juillet 2006 d’application des décrets n° 2005-1472 du 29 novembre 2005 et n° 2005-1717 du 28 décembre 2005 modifiant respectivement des décrets n°96-1008 et 96-1009 du 18 novembre 1996 relatifs d’une part aux plans d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PEDMA) d’autre part aux plans d’élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS), non parue au JO.

L’élaboration du plan et sa révision font l’objet d’une évaluation environnementale. Article R 541-31 du Code de l’environnement

Limites et problèmes

• La question des séquelles de pollutions industrielles anciennes, des pollutions ou déchets toxiques en quantité dispersée (DTQD) n'est pas toujours clairement définie ou traitée, de même que celle de certains déchets à risque d'origine vétérinaire (Cf. notamment risques émergents de type prion non envisagés au début des années 1990..). Il est admis que des solutions spécifiques au traitement des sites et sols pollués doivent également être trouvées (au moins pour les produits résultants de la dépollution et réhabilitation de ces sites, qui doivent sont évacués et traités), avec des enjeux importants dans les grandes régions industrielles (Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes, Ile-de-France, ports littoraux ou fluviaux, etc. ;
• L'historique et l'état des lieux détaillé et raisonné de la production de déchets (flux, caractérisation, risques associés) sont parfois lacunaire...), de même que l'inventaire des solutions alternatives potentielles ou effectives... et la notion de déchet à risques n'a pas été juridiquement définie ;
• Une mauvaise gestion des déchets spéciaux en quantités dispersées résulte souvent selon le PREDIS Nord/Pas de Calais « d’un manque de sensibilisation, d’information, ou d’une méconnaissance des filières, de la part du producteur »
• La participation du public reste limitée, bien que les plans soient soumis à consultation et ensuite librement consultables dans les Préfectures (de département ou régions) et/ou téléchargeables.