Toute technologie qui travaille sur une bande de fréquence définie doit rentrer dans un cadre juridique. Les réseaux CPL sont à la fois des réseaux électriques et des réseaux de télécommunication, ce qui fait que les autorités ont du mal à définir leur cadre juridique. De plus, il n'existe pas encore de réglementation précise pour les équipements et les réseaux CPL. Des travaux sont en cours, notamment avec le PLC Forum et l'ETSI, mais les résultats n'ont pas encore été publiés.
Ainsi la mise en place de réseaux CPL est libre pour ce qui est des installations derrière un compteur privé (on parle de « Indoor » ou « InHome »), sous réserve de ne pas créer de nuisances, auquel cas le matériel doit être retiré.
Pour ce qui est des installations extérieures (appelées outdoor) où l'on injecte le signal au niveau du transformateur HTA/BT pour des créations de boucles locales électriques, des autorisations d'expérimentation sont en général nécessaires, selon le pays concerné. Ainsi, en France par exemple, de telles autorisations sont à demander auprès de l'ARCEP (ex ART) tant que la technologie n'est pas mature et que les normes ne sont pas éditées.
Au Luxembourg, de tels essais (outdoor) réalisés dès l'an 2000 ont été immédiatement interrompus, car ils généraient des perturbations tellement importantes qu'ils mettaient en danger l'approche de l'aéroport national (Findel) par les avions de ligne. Constatant que les perturbations étaient inhérentes à la technologie, celle-ci a été immédiatement abandonnée par le distributeur national d'électricité (Cegedel). La situation actuelle y est que l'autorité luxembourgeoise de régulation (ILR) tolère la vente de matériel "indoor" en attendant une réglementation européenne, mais assure que toute plainte pour interférences, même émis par du matériel autorisé par loi à venir, sera suivie d'une enquête avec campagne de mesures et, si la pollution radioélectrique est avérée, de la confiscation du matériel.
Actuellement, il n'y a pas, en Union européenne, de législation qui garantisse la pérennité d'une installation basée sur la technologie PLC. En optant donc pour cette technologie, on risque de perturber fortement les utilisateurs autorisés des fréquences radios, mais en plus, on risque de se voir retirer son infrastructure réseau à l'improviste, sans parler d'éventuelles amendes pour violation de la réglementation sur l'utilisation des radiofréquences.
En 2005, en France, L'ART a levé le caractère expérimental qui encadrait les déploiements CPL :
« Paris, le mercredi 20 avril 2005.
L'Autorité lève le caractère expérimental qui encadrait jusqu'à présent le déploiement des réseaux filaires en CPL.
L’Autorité de régulation des télécommunications lève le statut transitoire qui était jusqu’à présent appliqué aux réseaux filaires basés sur la technologie des Courants Porteurs en Ligne (CPL).
L’Autorité vient de réaliser un bilan des expérimentations des réseaux filaires basés sur la technologie des Courants Porteurs en Ligne. L’analyse des divers rapports a permis à l’Autorité de s’assurer que les exploitants de réseaux filaires basés sur cette technologie peuvent faire face aux obligations liées à l’autorisation de réseau ouvert au public. Ces expérimentations ont également permis de valider : - la possibilité de partage, par plusieurs fournisseurs d’accès à Internet, de la capacité offerte sur un réseau CPL, - la qualité de service offerte sur le réseau en terme de débits garantis, d’établissement et de maintien du lien Internet, - l’absence de brouillage pendant toute la durée des expérimentations.
L’Autorité considère donc que les contraintes qui avaient justifié le statut expérimental retenu lors de l’instruction de la première demande de réseau CPL ne sont plus pertinentes aujourd’hui.
Par ailleurs, une récente recommandation européenne relative aux CPL, publiée le 12 avril dernier, demande en effet aux Etats Membres d’éliminer " tout obstacle réglementaire injustifié " et explique comment appliquer les dispositions de la directive concernant la compatibilité électromagnétique. Les acteurs souhaitant déployer des réseaux filaires CPL s’inscrivent donc maintenant pleinement dans le cadre réglementaire. Ils sont invités à se déclarer en tant qu’opérateurs auprès de l’Autorité, conformément à l’article L. 33-1 du Code des Postes et des Communications Electroniques. Ils devront également respecter la réglementation concernant la compatibilité électromagnétique L’ART souhaite qu’au-delà de ces premières expérimentations les réseaux filaires. »
— Autorité de Régulation des Télécommunication