Bulletin de décès - Définition

Introduction

Droit des personnes |

Personnalité juridique en France : Personne physique et morale

Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition, Mort Individualisation de la personne (État civil) : Domicile, Genre, Nationalité, Nom

Droit des incapacités

Protection des mineurs

Majorité civile en France · Sexuelle · Émancipation d'un mineur

Protection des majeurs

Tutelle · Curatelle · Sauvegarde de justice · Mandat de protection future · Conseil de famille

Droits de la personnalité

Droit à la vie Droit au respect de son corps Droit au respect de sa dignité Droit à l'honneur Droit au respect de la vie privée Droit à l'image Droit au secret de sa correspondance

Cette boîte : voir • disc. • mod.

Portail Droit des personnes

Le bulletin de décès est en France un document qui complète le certificat de décès. Il est établi par l'officier d'état civil de la mairie après la mort d'une personne.

En France

Contenu

Il renseigne sur les caractéristiques socio-démographiques de la personne décédée :

-l'état civil

-date et lieu de naissance,

-date et lieu de décès,

-commune et département de domicile,

-état matrimonial,

-catégorie socioprofessionnelle.

Ce bulletin est dupliqué pour produire deux documents : Avant 1997 :

• Le « bulletin 7 » (sans identification de la personne). Il est agrafé avec la partie fermée et cachetée du certificat (certificat médical de cause de décès) et envoyé au médecin de santé publique de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (Ddass) qui décachette la partie inférieure du certificat de décès, ce qui lui permet en connaisant la causes de la mort de surveiller l'évolution éventuellement préoccupante de certains types de décès (santé publique). Ce médecin de la Ddass envoie ensuite ce bulletin de décès (avec le certificat correspondant) au CépiDc de l'Inserm. ,
• « avis 7 bis » (nominatif). Cet avis 7 bis est transmis à l'INSEE (sans les causes médicales de décès, afin de constituer le fichier individuel des données socio-démographiques).

Depuis 1997
Un certificat général de décès adulte (conforme aux recommandations de l'OMS) est utilisé, ou un certificat de décès néonatal (pour les enfants de moins de 28 jours) incluant des informations utiles aux épidémiologues sur les circonstances du décès.

Limites..

En l'absence d'autopsies et d'analyses poussées, les causes de la mort (dont mort subite) peuvent être mal diagnostiquées.

De nombreuses régions françaises ne disposaient pas de registres du cancer, et il n'y avait pas non plus de registre national du Cancer.