Légifrance - Définition

Accès aux informations

Le site de Légifrance permet d'accéder à une grande quantité de textes. Le Journal officiel est consultable en fac-similé à partir de 1947 et en version texte (qui permet la recherche en texte intégral) à partir de 1990.

Les quelques informations qui suivent faciliteront la recherche d'un document particulier.

accès à un arrêt de la Cour de cassation

Pour accéder au texte d'un arrêt de la Cour de cassation à partir du numéro de pourvoi (de type aa-nnnnn) :

• depuis la page d'accueil, cliquer sur « judiciaire » dans la rubrique « jurisprudence », puis saisir la référence du pourvoi dans le champ « numéro d'affaire » (si ce numéro contient un point, il faut le supprimer) et valider.

Points positifs

• historiquement, Legifrance permet de rechercher, consulter et imprimer gratuitement des données juridiques brutes numérisées encore payantes il y a peu (date de naissance réelle de Legifrance : février 1998)
• les comparaisons de Legifrance avec ses équivalents nationaux en Europe sont à son avantage, Belgique et Espagne (plus UE et Suisse) exceptés
• il existe une licence Legifrance gratuite : art. 1 b du contrat de licence de réutilisation des données Legifrance : « Licence sans coût de mise à disposition : L’autorisation porte sur toutes données relevant des bases susmentionnées, à la double condition que, d’une part, le licencié se chargera de les télécharger lui-même, sans utiliser de robot, et que, d’autre part, ces téléchargements ne porteront en aucun cas sur la totalité d’un ensemble de données. »