Loi pour la confiance dans l'économie numérique - Définition

Polémique

Cependant, la transposition de la directive prit du retard d'une part du fait d'une lenteur française dans ce domaine, et d'autre part en raison des oppositions virulentes qu'elle fit naître de la part des acteurs de l'internet.

Les fournisseurs d'accès à internet (FAI) s'inquiétèrent rapidement de la rédaction du texte initial, exigeant de leur part une vérification a priori (avant la mise en ligne) de la licéité de tous les comptes hébergés par leurs soins. Mesure techniquement difficile à mettre en place, mais pourtant rendue obligatoire par la loi en préparation. Pour mieux se faire entendre, et pour souligner le caractère incongru du projet de loi, les FAI ont alors menacés de suspendre toutes les pages personnelles qu'ils hébergeaient.

Le débat porta aussi sur la question de la confidentialité de la correspondance privée pour les courriels. En effet, soucieux que les échanges de fichiers (vidéos et audios) protégés par le droit d'auteur se soient accrus entre internautes, les rédacteurs du texte insistèrent pour que les messages électroniques puissent échapper à la notion de correspondance privée, afin de pouvoir surveiller et le cas échéant filtrer tout contenu illicite. Dans la lignée de la loi DADVSI, ce prétexte était assez gros et non crédible, puisque ces échanges de fichiers se font par des réseaux peer-to-peer (ou « pair-à-pair ») et rarement par courriel.

Les objurgations des fournisseurs d'accès mais aussi l'ire des organisations de défense de la liberté de la presse et des libertés individuelles telles que La Ligue des droits de l'homme, Reporters sans frontières et la Ligue ODEBI qui s'opposaient à plusieurs dispositions de la loi, obligèrent le gouvernement à reculer sur le très contesté article 6 sur la responsabilité des hébergeurs.

En outre, la loi a prohibé le fait de divulguer publiquement sur Internet des vulnérabilités accompagnées de code d'exploitation, ce qui a produit un malaise au sein des white hats, les « hackers » qui révèlent publiquement les vulnérabilités non découvertes des programmes à des fins d'information et d'amélioration de ces programmes. Ce faisant, la loi contredit nettement l'éthique hacker et le principe du logiciel libre, défendu en particulier par Michel Rocard.

Publicité par voie électronique

L'article 22 (codifié dorénavant dans le code des postes et des communications électroniques, article L 34-5) introduit la notion d'opt in en matière de publicité électronique :

« Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. »

Seule la personne physique est mentionnée, et non la personne morale. A contrario, il est admis que l'opt out soit la norme pour toute prospection publicitaire à l'égard d'administrations ou d'entreprises.

Le législateur prévoit pour le prospecteur l'obligation d'indiquer ses coordonnées pour que le destinataire puisse faire cesser la prospection :

« Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé. »

En cas d'infraction à cet article, la Cnil est déclarée compétente pour recevoir les plaintes et constater les infractions.