Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Définition

Introduction

Loi SRU
Titre	Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Code	Loi n° 2000-1208
Pays	France
Type	Loi ordinaire
Branche	Droit de l'urbanisme
Législature	XIe législature de la Ve République
Gouvernement	Gouvernement Lionel Jospin
Adoption	13 décembre 2000
Promulgation	14 décembre 2000
Version en vigueur	Version consolidée au 31 décembre 2006
Texte	Version initiale
modifier

En France, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains couramment appelée loi SRU, est un texte qui a modifié en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement. Adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin, elle a été publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000.

Orientation

La loi a été élaborée autour de trois exigences :

• exigence de solidarité ;
• développement durable ;
• renforcement de la démocratie et de la décentralisation.

On peut noter par exemple la présence de notions de protection de l'environnement et de gestion urbaine dans l'intérêt général (en faveur d'un développement durable)

Évolution de la loi

• Fin janvier 2006, la loi SRU a été assouplie par l'Assemblée nationale par l'adoption d'un amendement de Patrick Ollier et Gérard Hamel (député UMP, Eure-et-Loir), en première lecture sur le projet de loi portant engagement national pour le logement (loi ENL). L'amendement Ollier-Hamel permettait d'assimiler certaines opérations d'accession sociale à la propriété à du logement social. Le Sénat a supprimé ces mesures début avril 2006.

• Le 30 mai 2006, à l'Assemblée nationale, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement (ENL), Patrick Ollier a déposé à nouveau un amendement contre le quota de 20 % logements sociaux imposé à 740 communes. Selon lui, cet aménagement facilitera l'accès de nombreux ménages à la propriété.

• La rédaction de l'article 55 de la loi SRU a été modifiée par l'article 65 de la loi Engagement national pour le logement du 13 juillet 2006.

• La mise en application des dispositifs de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), portés par la loi de cohésion sociale, dite « loi Borloo » (du nom du ministre Jean-Louis Borloo), a affaibli les incitations initialement posées par la loi SRU en donnant la possibilité à certains maires de « déplacer » de l'habitat social d'une commune vers une autre, dans le cas d'une commune au-dessus du quota des 20% vers une commune en deçà (dans le cadre d'une communauté d'agglomération).

• Le 10 juillet 2008, Christine Boutin a présenté son projet de loi pour l’accession au logement. Le projet de loi Boutin visant à assouplir la loi SRU est définie en 4 grandes priorités :
  • 1. construire plus de logements,
    2. favoriser l'accession populaire à la propriété,
    3. permettre l'accès au parc de logements HLM à un plus grand nombre de personnes
    4. lutter contre l'habitat indigne

Le texte sera présenté en Conseil des ministres le 28 juillet et voté au Parlement à l’automne.
Ce texte prévoit en outre :

• • l’acquisition d'une maison à 15 euros par jour et sur ce même principe sera étendu aux appartements à un prix de 18 ou 19 euros.
  • la réduction à un an au lieu de trois actuellement, du délai d'expulsion d'un locataire qui ne paye plus ses loyers,
  • l'obligation des locataires de logements sociaux dont les revenus dépassent les plafonds légaux à quitter les lieux dans les trois ans,
  • chaque commune devra créer une place d'hébergement social par tranche de 2 000 habitants.
  • seront également comptabilisés dans les 20 %, les habitats en accession aidée à la propriété et non plus le seul logement social.