Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Définition

Communes contrevenantes

Île-de-France

44 % des communes d’Ile-de-France (83 sur 181) ne respectent pas la loi SRU et son objectif de 20% de logements sociaux pour la période 2005-2007, selon le comité régional de l’habitat. 77 communes sur ces 83 pourraient payer une amende majorée après un arrêté «de carence». La majoration de l'amende à payer dépend de l’écart entre le nombre de logements sociaux effectivement construits et le nombre de logements qui auraient dû l’être.

Parmi les communes les plus hors-la-loi se trouvent Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) (48,8 %, soit 378 construits sur 774 demandés), Le Raincy (Seine-Saint-Denis) (26,7 %) et Lésigny (Seine-et-Marne).

Côte d'Azur

Le département des Alpes-Maritimes est l'un de ceux qui respectent le moins la loi SRU : 27 communes sur 36 n'y remplissent pas leurs obligations. De même dans le Var, où le taux moyen de logement social est de 9%, 20 des 24 communes ne respectent pas non plus leurs obligations.

Néanmoins, les préfectures départementales ont mis en place des critères permettant d'éviter à ces communes de payer des amendes, comme le prévoit la loi. Ainsi, les communes des Alpes-Maritimes se situant au-dessus du seuil des 50% de réalisation de logements (dont Antibes (79 %), Cagnes sur Mer (54 %), Menton (51 %) et Nice (51 %)) échappent à toute pénalité. Toulon, dans le Var, avec 31 % de taux de réalisation, échappe aussi à toute condamnation financière.