Résolution de Madrid - Définition
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Des sanctions ?
La question des sanctions reste en suspens, pouvant par exemple à l'avenir relever ;
- de la Cour internationale de justice ou dans le futur d'une hypothétique cour criminelle internationale,
- de la gouvernance (auto-gouvernance ?) d'internet
- des législations locales (au risque alors de voir les pratiques douteuses continuer à se pratiquer sur des plate-formes "offshore" échappant aux législations)
Les acteurs
Ces sont principalement les internautes, les entreprises et organismes (renseignement, etc.) qui collectent des données personnelles sur le net, le législateur et les autorités nationales chargées de la protection des données personnelles.
