Résolution de Madrid - Définition

Avancée du projet de convention internationale

• Ce projet est inscrit au programme de travail de la Commission du droit international des Nations-Unies  ;
• En 2005, il a été formellement soutenu par le Conseil de l'Europe, dont lors du Sommet mondial sur la société de l'information (Tunis, novembre 2005) puis dans le cadre des Forums sur la gouvernance de l’Internet (Athènes en 2006, Rio en 2007).
• le 12 juin 2007, l’OCDE a adopté une recommandation relative à la "coopération transfrontière dans l’application des législations protégeant la vie privée", visant en particulier à "améliorer les cadres nationaux pour l’application des lois sur la vie privée afin que les autorités nationales puissent mieux coopérer avec les autorités étrangères et à élaborer des mécanismes internationaux efficaces destinés à faciliter la coopération transfrontière pour l’application des lois sur la vie privée" ;

Réactions

• Du côté des internautes, le grand public est démuni, faute d'information précise.
  Faute de droit d'opposition, divers groupes plus ou moins formellement organisés d'internautes sont inquiets des risques posés par les possibilités de "flicage" et fichage et par le ciblage comportemental, souvent tout en souhaitant que l'Internet reste une espace de liberté.
• L'industrie du marketing et quelques groupes politiques utilisent de plus en plus le ciblage commercial et comportemental, via des profils d'internautes constitués au vu de leurs réseaux sociaux, de leurs centres d'intérêt et de leur comportement sur internet.
  L'industrie du marketing admet que : « Sans confiance, le marketing n’existe pas. Une mauvaise utilisation des données reste une stratégie à court terme. Et nous nous trompons si nous pensons que nous pouvons nous autoréguler » (Alastair Tempest, directeur général de la Fedma ; Fédération européenne de marketing direct et interactif). Plusieurs multinationales (Microsoft, Google, IBM…) ont soutenu cette (non juridiquement contraignante) et adhèrent à quelques chartes déontologiques ou éléments de codes ou guides de bonnes pratiques, parfois annoncés par certains annonceurs, mais non opposables et peu vérifiables à ce jour.
  pour ne pas dégrader l'image la publicité sur Internet, le SNCD a ainsi créé en 2008 un groupe de travail d'une dizaine de représentants de sociétés impliquées, qui admet que ;
  : - Il faut informer les internautes sans équivoque avec une information lisible et très accessible « en séparant bien la politique de protection des données et les mentions légales classiques ». Les possibilités et méthodes de suppression des cookies ou d'opposition aux cookies devraient être « plus explicites » et simples, et « l'ergonomie des espaces d'information dédiés » devrait être améliorée. Un « opt out par univers» ou une option de «navigation privée» devrait être possible (certains navigateurs en proposent, mais souvent en enlevant simplement les cookies de l'ordinateur, sans empêcher qu'un tiers extérieur ait déjà pu collecter de l'information sur le comportement de l'internaute lors de sa consultation).
  : - Le rapprochement d'informations de navigation (anonymes) avec des données personnelles devrait être « encadré », visibles et expliqué à l'internaute, lequel « doit aussi pouvoir s'y opposer à tout moment et simplement ».
  : - En France, ces opérations devraient « être prévues dans le cadre des "traitements ultérieurs" déclarés à la CNIL. Enfin, pour le SNCD, la plus grande précaution s'impose lorsque les informations rapprochées émanent d'un tiers. En effet, il ne semble pas souhaitable que les informations de navigation d'un tiers collecteur, autrement nommé "third party cookies", puissent être rapprochées des données personnelles d'un internaute sans son consentement préalable ».
• La FEDMA a également créé un groupe de travail sur la collecte des données, le ciblage et le profiling.

APEC (Asia Pacific Economic Cooperation ;)

• En novembre 2004, l'APEC a adopté des principes directeurs visant à renforcer la protection de la vie privée et préserver les flux d’information.
• En septembre 2007, elle a lancé une initiative « Vie privée » comme premier cadre de veille sur les flux internationaux de données certifiés répondant aux besoins des affaires, pour diminuer les coûts de conformité, offrir aux consommateurs un recours effectif, permettent aux régulateurs d’agir efficacement tout en minimisant la charge réglementaire ;

En Europe

• L'Union européenne a élaboré quelques garde-fous tels que
• le G29 (ou "Groupe de travail dit "de l'Article 29" sur la protection des données" est un organe consultatif européen indépendant sur la protection des données et de la vie privée, (créé par les articles 29 et 30 de la directive 95/46/CEet par l'article 14 de la directive 97/66/CE) ; ses initiatives visent l'adoption de règles d'entreprises contraignantes (BCR) et des solutions contractuelles régissant l’échange transfrontières de données.
  Alex Türk, président de la CNIL préside le groupe de travail des autorités européennes de protection des données.
• Une Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, datant de 1981.
• plus généralement, la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) dans son art. 8 définit le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »., avec la limite de restrictions « prévues par la loi » et « nécessaires, dans une société démocratique ».
• Depuis le 28 janvier 2007, une Journée européenne de la protection des données à caractère personnel est organisée par le Conseil de l'Europe et relayée en France par la Cnil.

Fancophonie

• Il existe une "Association francophone des autorités de protection des données" ; "AFAPDP" créée à Montréal à l'occasion de la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée.
  Elle soutient le projet d'une convention universelle et les efforts en vue de l’adhésion à la Convention STE N° 108 d’États non membres du Conseil de l’Europe ;
• Les chefs d’ÉEtats et de Gouvernements de la francophonie lors de leur XIe sommet (Budapest, septembre 2006) se sont engagés à "intensifier, sur la plan national, les travaux législatifs et réglementaires nécessaires à l’établissement du droit des personnes à la protection des données et à œuvrer, sur le plan mondial, en faveur de l’élaboration d’une convention internationale garantissant l’effectivité du droit à la protection des données" ;

En France

Alex Türk, en tant que président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) en France, et président du groupe de travail des autorités européennes de protection des données rappelle que « Tout le monde a enfin compris la nécessité de trouver une norme commune, certains pour des raisons éthiques et d’autres parce qu’ils pensent qu’il n’y a pas de développement économique sans confiance », néanmoins, il n'y a pas encore d'accord pour la création ou préparation d'une autorité internationale de protection des données (...)»