Accessibilité du Web - Définition
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Législation et règlementation
Aux États-Unis
Une loi a été votée pour contraindre les agences fédérales à respecter les normes en vigueur dans ce pays. Cette loi, la section 508 ne s'applique donc pas aux services publics locaux. Elle n'est d'autre part pas une méthode d'application des directives internationales, mais un standard national spécifique.
Au Canada
En mai 2000, le conseil du Trésor du Canada a approuvé les normes et directives sur la normalisation des sites Internet (NSI). Elles imposent à toutes les institutions visées aux parties 1, 1.1 et 2 de la loi sur la gestion des finances publiques de se conformer aux règles d’accessibilité de la cellule Web Accessibility Initiative (WAI/W3C WCAG 1.0) de priorité A et AA.
Dans l'Union européenne
L'accessibilité du web entre dans le cadre plus général de l'accessibilité numérique, sur laquelle la Commission européenne travaille.
Plusieurs États de l'Union européenne ont établi, ou sont sur le point d'établir, des législations plus ou moins contraignantes en matière d'accessibilité du Web.
En France
En 1999, une circulaire du Premier ministre déclare que : « Les responsables des sites [publics] veilleront tout particulièrement à favoriser l'accessibilité de l'information à tous les internautes, notamment les personnes handicapées, non voyantes, malvoyantes ou malentendantes. ».
En décembre 2003, un rapport d'étude mené dans le cadre du plan national de diffusion des nouvelles technologies auprès des personnes handicapées recommande notamment la création d'un « cadre général clair pour une meilleure prise en compte des critères d'accessibilité des sites », d'un « centre ressources pour le conseil et la formation » et enfin d'un « organisme officiel de certification, totalement habilité à effectuer ce type de travail par son indépendance ».
En 2004 s'ouvre une première phase d'incitation à l'accessibilité des sites des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics : l’agence pour le Développement de l'administration électronique (ADAE) adopte un « Référentiel accessibilité des services Internet de l’administration ». Celui-ci est issu des travaux du centre de ressources et de recherche Accessiweb créé par l'association BrailleNet sur la base de la norme internationale WCAG1.0, complétés par des préconisations ergonomiques. Il n'a pas de caractère obligatoire.
En 2005, l'obligation d'accessibilité du Web public est légalement créée par l'article 47 de la loi du 11 février (no 2005-102) pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », qui énonce : « Les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. ».
La direction générale de la modernisation de l'État (DGME) devient le moteur du projet pour la création du référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA), publié dans sa version finale en octobre 2009. Complément du référentiel général d'interopérabilité, le RGAA est une traduction en français de la norme WCAG2.0, complétée par un guide d'accompagnement. Celui-ci présente une méthode de déploiement par critère de succès WCAG et un référentiel de tests d'évaluation de l'accessibilité des contenus web. Le RGAA ne prend en revanche pas en compte l'impact des outils de production automatisée du Web, tel que le prévoit ATAG 2.0.
Au Luxembourg
Au Luxembourg, le référentiel RENO (pour « référentiel de normalisation ») adopté en 2008 intègre l'accessibilité dans une démarche qualité globale. Ce référentiel est intégré systématiquement aux cahiers des charges des projets web de l'État.
