Enseignement privé en France - Définition

Introduction

En France, la liberté de l'enseignement fait partie des principes fondamentaux. L'enseignement public est majoritaire dans le paysage éducatif. L'enseignement privé est juridiquement encadré et une partie du financement n'est pas assuré par la collectivité.

L'enseignement privé existe sous quatre formes :

1. enseignement privé sous contrat d'association avec l'État, de loin la plus importante (près de 2,2 millions d'élèves en 2007)
2. enseignement privé sous contrat simple, plus rare
3. enseignement privé hors contrat, plus rare
4. enseignement familial par la famille, très marginal

Ces divers établissements existent tant au niveau des écoles maternelles et primaires qu'au niveau des collèges et lycées (enseignement secondaire général ou technique).

Beaucoup d'établissements privés sous contrat appartiennent à l'enseignement catholique (plus de 90 %).

L'enseignement privé sous contrat a des obligations partiellement analogues, dès lors que les personnels enseignants sont rémunérés par l'État. L'établissement demande une participation des familles ( de 400 à 750 euros par an) pour aider au financement des biens immobiliers. Les autres personnels sont payés par des forfaits (Région) appelés forfait d'externat. Si l'établissement est sous contrat d'association - par opposition au contrat simple -, il reçoit également une contribution de la collectivité locale concernée, établie selon le nombre d'élèves accueillis.

Les établissements privés hors contrat sont rares, généralement payants, souvent confessionnels. Ils ne sont pas assujettis aux mêmes obligations. Une école est dite hors contrat lorsqu'il s'agit d'un établissement privé qui n'a pas de relations juridiques particulières (contrat) avec l'État hors l'application de la législation générale. Parmi les rares écoles de ce type existant en France, quelques unes mettent en application des méthodes pédagogiques innovantes mais la plupart sont confessionnelles (musulmanes, catholiques, protestantes, sikhs ou juives), et certaines sont même tenues par des fondamentalistes.

L'ensemble des établissements privés d'enseignement (de la maternelle au post-baccalauréat) accueille plus de deux millions d'élèves, soit environ 17 % des effectifs totaux.

Principe de l'enseignement privé en France

Régime actuel

En France, le système éducatif dépend essentiellement de la compétence du ministre de l'Éducation nationale. Il y a cependant certains établissements d'enseignement qui dépendent d'autres ministères, tels ceux de l'enseignement agricole.

Le régime de la l'enseignement privé des premier et second degrés est principalement organisé par la loi Debré du 31 décembre 1959, qui distingue trois types d'établissements d'enseignement privés, selon leurs rapports juridiques et financiers avec l'État, via la contractualisation :

• Les établissements privés hors contrat, qui sont libres du contenu des enseignements dispensés ;
• Les établissements privés sous contrat simple ;
• Les établissements privés sous contrat d'association avec l'État (voir ci-dessous).

Chronologie de l'enseignement privé en France

Jusqu'au début du XIX^e siècle, l'enseignement privé est courant. L'université disposait de privilèges judiciaires importants, très protecteur.

La question de l'enseignement privé en France nait en 1806, lorsque Napoléon I^er fait de l'Université un monopole d'État sur l'enseignement. Les écoles sont conçues comme des casernes, les enseignants devant tous enseigner la même chose au même moment partout en France.

Jusqu'à la fin du XX^e siècle, elle est l'objet de vifs débats entre les tenants du monopole de l'enseignement public et les défenseurs de l'enseignement privé, qui considèrent la possibilité d'avoir des établissements privé comme une conséquence naturelle des libertés de conscience, d'expression et d'association.

• 10 mai 1806 : loi de création de l'Université napoléonienne ;
• 17 mars 1808 : décret définissant le monopole de l'Université sur l'enseignement primaire, secondaire et supérieur ;
• 28 mars 1833 : loi Guizot, instaurant la possibilité d'existence de l'enseignement primaire privé ;
• 15 mars 1850 : loi Falloux, renforçant la possibilité d'existence de l'enseignement primaire privé et instaurant celle de l'enseignement secondaire ;
• 12 juillet 1875 : autorisation de la création de facultés privées ;
• 18 mars 1880 relative à l'enseignement supérieur privé et interdisant l'usage du terme « université » pour les établissements d'enseignement supérieur privés ;
• 28 septembre 1951 : loi Marie, qui permet de faire bénéficier de bourses d'État les élèves de l'enseignement privé ;
• 31 décembre 1959 : loi Debré, modifiée mais pour l'essentiel toujours en vigueur (voir supra).

• juin 1984 : tentative de réforme d'Alain Savary: remise en question de la possibilité de l'enseignement privé secondaire par le gouvernement socialiste. À la suite de manifestations des écoles privées, le projet est retiré, et entraine la chute du gouvernement Mauroy.

La possibilité pour les structures privées d'enseigner fait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (décision du Conseil constitutionnel du 23 novembre 1977). Restreindre la liberté d'enseigner n'est donc légalement possible que pour des motifs d'au moins égale valeur constitutionnelle (par exemple, l'obligation d'assurer à chaque enfant une éducation correcte). Les lois en vigueur avant 1977 n'ont pas été soumises à ce contrôle et peuvent contenir des dispositions qui seraient aujourd'hui censurées.

Trois lois, maintenant codifiées au Code de l'éducation, fixent le cadre dans lequel l'enseignement privé peut s'exercer :

• loi du 30 octobre 1886 pour l'enseignement primaire,
• loi du 15 mars 1850 pour l'enseignement secondaire,
• loi du 25 juillet 1919 pour l'enseignement technique.

Les rapports actuels entre l'État et les établissements privés ont quant à eux été fixés par la loi du 31 décembre 1959 dite « Loi Debré », également codifiée au Code de l'éducation, art. L.442-1 et suivants.

Stricto sensu, les lois fixent les principes selon lesquels l'État se comporte avec chaque établissement ou, éventuellement, avec son personnel. L'« enseignement privé » dans son ensemble est reconnu à travers des organes consultatifs pour lesquels il désigne des représentants.