Enseignement privé en France - Définition

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- Introduction - Principe de l'enseignement privé en France - Les rapports entre l'État et les établissements privés : aspects juridiques

Les rapports entre l'État et les établissements privés : aspects juridiques

Conditions de création d'un établissement privé du premier et second degré en France

La création d'un établissement privé doit être déclarée aux autorités compétentes. Si la demande est faite par un ressortissant étranger (hors Union européenne) il faut obtenir une autorisation, après avis du Conseil académique de l'éducation nationale.

Les établissements privés préparent en général leurs élèves aux examens officiels en vue d'obtenir les diplômes délivrés par l'État, qui a le monopole des grades et titres universitaires.

Les rapports avec les établissements sous contrat

La signature d'un contrat entre l'État et un établissement scolaire privé, qui conservera son « caractère propre », nécessite que l'enseignement y soit fait « dans le respect total de la liberté de conscience » et que « tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances » y aient accès.

Les établissements sous « contrat simple », qui ne peuvent être que des écoles primaires, sont soumis au contrôle pédagogique et au contrôle financier de l'État. Leurs enseignants, appelés maîtres agréés, sont des salariés de droit privé, ayant un contrat de travail avec leur établissement privé, bien qu'ils soient rémunérés par l'État.
Les établissements sous « contrat d'association » sont soumis aux règles et aux programmes de l'enseignement public en matière d'enseignement. Le contrat suppose qu'ils répondent à un « besoin scolaire reconnu ». Les enseignants sont soit des fonctionnaires (maîtres titulaires de l'enseignement public, peu nombreux), soit des maîtres contractuels (de loin, les plus nombreux). Ces derniers sont soumis aux mêmes exigences de diplômes que leurs homologues de l'enseignement public et recrutés par des concours distincts. Ils sont rémunérés par l'État selon les mêmes grilles indiciaires. En revanche, leurs retraites dépendent du régime général et de caisses de retraites complémentaires, ce qui induit une différence tant dans la rémunération nette (taux de cotisations plus fort) que dans les droits à retraite (retraites ordinairement nettement plus faibles).

Pour les établissements privés sous contrat d'association, l'État assume donc les mêmes charges pour les établissements publics et privés (même si ce n'est pas au même niveau de frais, l'incidence financière pour les établissements est nulle). Celles-ci ont été fixées, par élève, par arrêté du 15 octobre 2009. La différence se fait sur les responsabilité que l'État a confié aux collectivités territoriales :

communes pour l'enseignement maternelle et primaire,
départements pour les collèges,
régions pour les lycées

Le poste immobilier, bâtiments et personnel d'entretien, en constitue le plus gros, notamment s'il y a un internat. Bien que la loi prévoie que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient « prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public », il reste possible à une collectivité d'évaluer plus ou moins pressant le besoin pour les opérations non couverte par le forfait d'externat (contribution forfaitaire versée les collectivités locales), et les élèves scolarisés dans la collectivité voisines peuvent être ignorés aussi bien par celle de résidence que celle de scolarisation.

En outre et bien évidemment, les collectivités ne contribuent pas aux activités que l'établissement fixe lui-même :

les activités non inscrites dans les programmes officiels
les activités confessionnelles

Les charges que les parents doivent supporter restent néanmoins modiques (entre 400 et 750 euros par an), en outre le tarif est parfois modulé en fonction des ressources de la famille.

Le contrôle de l'État sur les établissements privés hors contrat

Tous les établissements privés (hors contrat ou sous contrat) sont soumis à un régime d'inspection.

Pour les écoles hors contrat, cette inspection porte sur :

les titres exigés des directeurs et des maîtres,
l'obligation scolaire,
l'instruction obligatoire dont le contrôle a été renforcé par une loi du 18 décembre 1998

(mais ces établissements sont libres d'adopter ou non le programme scolaire défini par l'Education nationale),

le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs,
la prévention sanitaire et sociale.

En revanche l'aspect administratif et financier n'est pas contrôlé.

Établissements privés d'enseignement supérieur

Selon la loi, « L’enseignement supérieur est libre ». Certaines conditions sont toutefois à respecter : déclaration à l’État, administrateurs et professeurs n’ayant pas été condamnés.

Depuis la promulgation de la loi du 18 mars 1880 relative à la liberté de l'enseignement supérieur, Les établissements privés ont l'interdiction de se nommer Université. Le code de l'éducation actuel interdit cet usage dans l'article L731-14.

L’appellation « faculté libre » peut être pris par des établissements ayant suffisamment de docteurs parmi ses enseignants.

Parmi les établissements privés d’enseignement supérieur, on trouve des écoles de commerce (HEC, ESSEC, ESSCA, ISG, ISEG ...) généralement de type consulaire, des écoles d’ingénieurs (ISEN, ESME Sudria, EPITA, ESTACA, EPF...), des écoles d’informatiques (Supinfo, Epitech, ETNA, EPSI ...), des écoles d'aéronautique (IPSA, ELISA, ESMA, Airways, Institut Mermoz...), des écoles de création numérique (e-artsup) ...

Des lycées privés proposent des sections de techniciens supérieurs (STS) ou des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE).

Il existe 6 structures d'enseignement supérieur privé d'inspiration catholique (Fédération universitaire et polytechnique de Lille, Institut catholique de Paris, Institut catholique de Toulouse, Institut catholique d'études supérieures, Facultés libres de l’Ouest et Institut catholique de Lyon).