Hospitalisation sans consentement - Définition

En Suisse

En Suisse, l'hospitalisation volontaire s'oppose à l'hospitalisation non volontaire qui requiert un certificat rédigé par un psychiatre dans les 48 heures qui suivent l'hospitalisation. Cette mesure oblige les médecins du conseil de surveillance psychiatrique qui est un organisme indépendant à se rendre sur le lieu de l'hospitalisation et à confirmer ou infirmer l'hospitalisation non volontaire.

Les conditions et la procédure sont réglées par les articles 397a à 397f du Code civil suisse.

En Belgique

En Belgique, on n'emploie plus le terme de « collocation », mais l'expression « mise sous mesure de protection ».

Textes de référence

• Code civil (http://www.cass.be/loi/loi.htm), Titre XI, De la majorité, de l'administration provisoire, de l'interdiction et du conseil judiciaire.
• Loi du 1^er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux
• Arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux
• Loi de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels (1^er juillet 1964)
• Loi 90-527 du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.
• Arrêtés royaux du 10 juillet 1990 :
  • Arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques.
  • Arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes pour l'agrément spécial des maisons de soins psychiatriques.
  • Arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément des initiatives d'habitation protégée pour les patients psychiatriques.
• Décret de la Commission communautaire française du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale.
• Décret de la Région wallonne du 4 avril 1996 organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale.
• Décret de la Communauté française du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école.

Australie

État de Victoria

La procédure d'internement est administrative et non judiciaire. Les recours sont examinés par une commission spécialisée ( Mental Health Review Board), semblable aux Mental health review tribunals britanniques, siégeant en général en formation de trois membres (dont un juriste, qui la préside, et un psychiatre). La procédure présente des points notables (par comparaison avec la France, par exemple):

• Les audiences se tiennent dans l'hôpital (ce qui permet au patient et à son médecin d'y assister tous deux, et donc de fournir directement les informations nécessaires);
• les patients parlant mal l'anglais ont droit à un interprète;
• le patient peut être assisté par un avocat ou par un proche;
• le patient a le droit d'obtenir la communication de son dossier (au moins 24h ou 48h avant l'audience), et on ne peut lui refuser la communication de certaines pièces qu'avec l'autorisation de la commission elle-même;
• même en l'absence de recours du patient, la commission statue sur chaque cas dans les 8 semaines après l'admission (ce qui résout, au moins en partie, les problèmes liés au manque d'information du patient sur l'existence et les modalités d'exercice du droit de recours);
• la commission se prononce sur la validité des diagnostics et sur la nécessité du traitement;
• la commission publie sa jurisprudence (dont une partie figure sur son site).