Initiative populaire "pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximal - Définition

Introduction

L'initiative populaire « pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions » dite « Rues pour tous » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 4 mars 2001.

Contenu

L'initiative propose de modifier l'article 37^bis de la Constitution fédérale pour limiter la vitesse dans les localités à 30 km/h tout en prévoyant des dérogations accordées « dans les cas justifiés », tel que par exemple sur des routes principales.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale.

Déroulement

Contexte historique

En application de l'article 37^bis de la constitution qui donne à la Confédération la compétence législative en matière de véhicules, la loi fédérale sur la circulation est édictée le 19 décembre 1958 ; l'article 32 de cette loi fixe la première limitation de vitesse à 60 km/h dans les localités.

Cette limitation générale reste en vigueur jusqu'au 1^er juillet 1980 lorsque la vitesse maximum autorisée est abaissée à 50 km/h à titre d'essai dans certaines localités spécifiques. Ce changement de limitation devient effectif pour l'ensemble des localités le 1^er janvier 1984. Certains tronçons spécifiques peuvent, sur décision de l'autorité cantonale, être également plus fortement limités, en particulier à 30 km/h.

Entre 1986 et 1990, plusieurs interventions parlementaires sont déposées en faveur d'une limitation de la vitesse à 30 km/h en localité, sans toutefois aller jusqu'à demander cette limitation en général. En particulier, la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer dépose une question au Conseil fédéral à ce sujet le 29 février 1988 ; en réponse, le gouvernement fait part de son intention de créer des zones d'essai limitées à 30 km/h.

L'association transports et environnement lance cette initiative en citant les chiffres de 210 morts et 17 000 blessés en 1999 dans des accidents de la route en localité et avec l'estimation selon laquelle 2/3 de ces accidents auraient été évités avec une limitation de vitesse de 30 km/h au lieu de 50 km/h.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires à débuté le 16 septembre 1997. Le 16 mars 1999, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 1^er avril.

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement et par le Conseil fédéral ont recommandé le rejet de cette initiative. Dans son messages aux Chambres fédérales, le gouvernement salue l'objectif de renforcer la sécurité routière dans les localités, de diminuer les atteintes à l'environnement et d'améliorer la qualité de vie des riverains. Il réfute par contre la généralisation de la limitation à 30 km/h tout en préférant la création de zones spécifiques à vitesse limitées ; il s'oppose également au transfert de la compétence en matière de limitation de vitesse du Conseil fédéral au peuple.

Votation

Soumise à la votation le 4 mars 2001, l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons et par 79,7 % des suffrages exprimés. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons :