Loi française sur les signes religieux dans les écoles publiques - Définition

L'application de la loi

Cette loi « particulièrement courte » (, p. 7) est complétée par une circulaire interprétative du 18 mai 2004

Cette loi interdit de porter les signes ostensibles, visibles et portés dans l'intention d'être vus, c'est-à-dire manifestant non plus l'appartenance à une religion mais une volonté politique. Les articles interdits par cette loi incluent a priori le hijab musulman, la kippa juive, le turban sikh ou de grandes croix chrétiennes, tandis que les symboles discrets tels que les petites croix, étoiles de David, ou mains de Fatima sont permis.

Avant cette loi, un arrêt du Conseil d'État laissait aux chefs d'établissement la responsabilité de statuer sur la question.

Domaine d'application

Le domaine d'application de la loi est très clairement limité à celui du comportement des élèves du secondaire et du primaire. Cette loi ne règle donc pas la question des tenues des parents ou de celui des étudiants, élèves des universités.

Comportement sanctionné

Le Conseil d'État a statué le 5 décembre 2007 que l'interdiction s'applique également aux signes et tenues démontrant une affiliation religieuse par le simple comportement de l'élève. Il a ainsi confirmé l'interdiction du port d'un sous-turban sikh et d'un bandana.

Bilan de l'application de la loi

Le rapport-bilan rédigé à l'occasion des uns an de la loi ne cache pas la tension découlant de l'entrée en vigueur de la loi. Un chantage fut mené par des extrémistes religieux. Le 20 août 2004, des membres de « l’Armée islamique en Irak » ont prit en otage deux journalistes français et de leur chauffeur sous la menace de « l’annulation de la loi » sous 48 heures.

Le nombre de musulmanes venant voilées refusant de l'ôter était devenu primordial pour la survie des otages.

« Objet de spéculations soutenues, une inconnue planait sur cette rentrée. Combien d’élèves musulmanes allaient se présenter voilées devant les portes des établissements ? Élevé, ce nombre aurait été interprété par les ravisseurs comme une adhésion à leur acte.

A l’inverse, un nombre plus modéré aurait révélé, au grand jour, le décalage entre ces mêmes ravisseurs et les jeunes filles musulmanes françaises dont ils prétendaient défendre les droits. »